Contester un congé pour reprise : logement meublé
l faut faire la différence entre le congé pour vente et le congé pour reprise. Dans le premier cas, le bailleur donne congé au locataire parce qu'il veut vendre le logement. Dans le second cas, le bailleur souhaite récupérer la jouissance du logement. C'est la loi du 6 juillet 1989 qui est applicable.
Dans quels cas le propriétaire peut-il reprendre son logement meublé ?
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour reprendre le logement loué. Il peut le faire en vue de l'occuper lui-même mais aussi le faire occuper par un de ses proches à titre de résidence principale.
Le congé peut se fonder sur des manquements du locataire à ses obligations, mais peut aussi l'être sur d'autres motifs qui sont étrangers au preneur. Ce motif peut être un besoin familial par exemple le besoin de loger un enfant qui va vivre seul.
Qui peut reprendre le logement ?
Le bailleur peut faire occuper son logement par des personnes de son entourage proche, mais la liste est limitative. Il ne peut par exemple pas s'agir d'un cousin éloigné. Constitutent un parent du bailleur : l'époux, le concubin depuis au moins 1 an, le partenaire de Pacs.
Cela peut aussi être un parent, grand-parent, arrière-grand-parent ou un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.
Quel est le délai légal du préavis pour une location vide ?
Pour que le congé soit valable, il faut impérativement que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance quand le logement est meublé. C'est la grande différence avec un congé pour reprise d'un logement vide. Le délai de préavis est plus court.
Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est en effet pas valable.
Si la date d'échéance est le 10 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 10 mai.
Quand les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit alors du dernier jour du mois. Par exemple quand la date d'échéance est le 31 juillet, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 30 avril.
Il faut savoir que les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Dès lors, si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et pas le vendredi précédent ou le lundi suivant. C'est une erreur fréquemment commise, et il faut bien garder ces éléments en tête.
Comment contester le congé pour reprise d'un logement meublé ?
Le locataire peut tout à fait contester le congé, tout comme c'est le cas pour un logement vide. On peut par exemple contester le congé quand la lettre de congé ne contient pas au moins l'une des informations obligatoires, ou encore quand elle a été envoyée par lettre simple.
Il est également possible de contester le congé quand le délai de préavis est inférieur à 3 mois. Ainsi, si votre bailleur vous a communiqué la lettre de congé 1 mois avant la date d'échéance du bail, vous êtes en droit de contester le congé. La logique est que le délai qui laissé n'est pas raisonnable pour vous organiser en terme de logement.
Le locataire doit alors adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception