Louer son logement en AirBnb pour les JO 2024 : que dit la loi ?
Plus d’un an avant le coup d’envoi des Jeux olympiques, qui se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024, certains Parisiens et Franciliens ont déjà mis en location leur logement sur Airbnb. Vous souhaitez peu-être faire de même.
Louer son logement à l'occasion des JO lorsqu'on est propriétaire : les règles à connaître
Pour mettre son bien en location, il faut remplir certains critères et réaliser certaines démarches.
Les critères à remplir
Les conditions générales
Tout d'abord, pour louer son appartement à Paris, il est nécessaire que cela soit votre résidence principale. Il faut aussi que vous louiez le bien moins de 120 jours par an. Au-delà des 120 jours, l’usage des locaux devient, effectivement, un usage commercial, ce qui est interdit sans déclaration.
Vous devez également être conscient du fait que vous ne pouvez pas louer votre résidence secondaire à Paris pour les Jeux Olympiques.
En Ile-de-France hors Paris, la location saisonnière est possible mais il faut remplir certaines conditions. Dès lors, il faut une autorisation de la mairie en cas de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation :
- dans les communes de plus de 200 000 habitants.
- dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Ensuite, il faut aussi vérifier que votre règlement de copropriété n'interdise pas la location meublée touristique. Cela vous empêcherait effectivement de louer votre bien à l'occasion des Jeux Olympiques.
Les conditions propres aux caractéristiques du logement
De plus, votre logement doit remplir toutes les conditions d'un logement d'habitation meublé, et donc contenir au minimum certains meubles. Parmi ces meubles, on trouve : de la literie avec couette ou couverture, des volets et des plaques de cuisson. On doit également trouver un four ou four à micro-onde, un réfrigérateur, un congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur. Il faut aussi qu'il y ait assez de vaisselle et des ustensiles de cuisine. Il faudra aussi que votre logement comprenne une table, des sièges, des étagères, des luminaires et du matériel d'entretien ménager.
En effet, vous ne pouvez pas louer un logement non meublé sur une courte durée. Il faut noter que le minimum légal de la durée de location pour un logement non meublé est de 3 ans. Cela n'est donc pas adapté dans le cas d'une location du logement à l'occasion des Jeux Olympiques.
Les démarches à effectuer
Vous devez alors déposer votre déclaration de meublé de tourisme en ligne et obtenir un numéro d'enregistrement que vous devez transmettre à Airbnb. En outre, vous devez savoir qu'on ne peut pas publier d'annonce sur une plateforme sans ce numéro d’enregistrement sous peine de sanctions.
Cette déclaration se fait à l'adresse suivante : https://meubles-tourisme.paris.fr/meubles-tourisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
Pour les communes d'Ile-de-France hors Paris, c'est le maire de la commune qui délivre l'autorisation préalable.
Louer son logement à l'occasion des JO quand on est locataire : les règles à connaître
La location courte durée est en principe réalisée par un propriétaire. Toutefois, si ce dernier l'autorise expressément, un locataire peut procéder à de la sous-location courte durée. Il est donc impératif si vous êtes locataire de demander en amont à votre propriétaire s'il est d'accord pour que vous fassiez une sous-location du bien. Cette règle figure à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
Nous conseillons d'envoyer cette demande d'autorisation au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il faut également noter qu'en tant que locataire vous devez occuper personnellement et effectivement votre logement car celui-ci doit rester votre résidence principale. On rappelle que pour qu'un logement constitue la résidence principale du locataire, il faut que ce dernier l'occupe au moins 8 mois par an. Dans le cadre des JO, vous ne devriez ainsi pas avoir de problème, sauf à ce que vous ayiez déjà trop sous-loué votre appartement au cours de l'année.
La fiscalité applicable aux revenus de la location Airbnb
Tout revenu réalisé en donnant en location des locaux d’habitation meublés donne lieu à l'applicaton de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Il faut distinguer les régimes LMP et LMNP.
Un loueur en meublé est professionnel (LMP) quand il remplit les deux conditions suivantes :
- Les loyers annuels tirés de l’activité de location dépassent 23.000 euros pour le foyer fiscal.
- Ces recettes doivent représenter plus de la moitié des revenus d’activité professionnelle du foyer.
Les revenus tirés d’une activité LMP sur une plateforme comme Airbnb sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les cotisations sociales.
Si l’utilisateur est LMNP, ses revenus sont également imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En revanche ce sont les prélèvements sociaux qui s’y ajoutent (Prélèvement de solidarité, CSG et CRDS).