Résiliation de votre assurance habitation : ce que vous devez savoir

Vous quittez votre logement et vous souhaitez résilier votre assurance habitation ? Mais vous ne savez pas comment faire ? Nous vous expliquons les étapes à suivre. 

L'article 7 de la loi du n°89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à assurer son logement. L'assurance doit couvrir au minimum les risques d'incendie, les dégâts des eaux et les explosions, appelés "risques locatifs". Même les étudiants doivent souscrire une assurance habitation. 

Il est possible de prendre des assurances complémentaires pour couvrir ses biens personnels et les recours éventuels des voisins et des tiers. En revanche, ce n'est pas obligatoire. 

L'envoi d'une attestation d'assurance à la remise des clés, puis tous les ans, permet d'assurer au propriétaire l'existence d'une assurance. 

En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire peut résilier le bail et le locataire devra quitter le logement. Mais le propriétaire peut aussi souscrire une assurance habitation "risques locatifs" et exiger le remboursement au locataire. 

En outre, le propriétaire doit assurer son bien par une assurance PNO, propriétaire non-occupant. Cependant lorsque le bien n'est pas dans une copropriété, il n'y pas d'obligation d'assurance pour le propriétaire. 

La résiliation de votre assurance habitation sans justificatif, c'est possible ? 

🗓️ La résiliation à l'échéance annuelle 

Le locataire souscrit un contrat d'assurance habitation pour une année, avec tacite reconduction. Le contrat se prolonge après la date anniversaire si l'assuré n'a pas exprimé sa volonté de le résilier. En cas de silence de l'assuré, le contrat continue automatiquement. 

Tout d'abord, avant la date anniversaire de votre contrat, l'assureur vous enverra un avis d'information. Cet avis est une obligation contractuelle d'information de l'assureur envers vous. Elle sert à rappeler la possibilité de résilier le contrat. 

L'assureur envoie l'avis pour qu'il arrive 15 jours calendaires avant la date anniversaire du contrat.

Dans le cas où l'assureur n'a pas respecté ce délai, l'assuré a 20 jours pour résilier son assurance à partir de la date d'envoi ou celle figurant sur le cachet. Cette obligation complète le droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat d'assurance habitation. 

A noter qu'une assurance habitation est une obligation légale du locataire. Il faut donc souscrire une nouvelle assurance avant de résilier l'ancienne. Le cas échéant, c'est souvent la nouvelle compagnie d'assurance qui va la résilier. 

La date de résiliation est la date anniversaire du contrat. 

Par ailleurs, l'assuré peut décider de résilier avant de recevoir l'avis d'information. Dans ce cas, le nouvel assureur doit envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date anniversaire. 

🖱️ La "résiliation en trois clics" 

Le 1er juin 2023, le décret d'application de l'article 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 est entré en vigueur. Le Gouvernement a mis en place ce décret pour favoriser le pouvoir d'achat et la protection des consommateurs. 

Désormais, l'assuré qui souscrit un contrat d'assurance en ligne peut le résilier sans envoyer une lettre de résiliation, directement sur internet.

Les assureurs ont donc l'obligation de permettre cette résiliation "simplifiée" à leurs assurés. 

Peut-on résilier une assurance habitation à tout moment ? 

🎂 La résiliation après le 1er anniversaire du contrat 

Le contrat d'assurance habitation est un contrat à durée déterminée. L'assuré s'engage à être tenu par le contrat pendant au moins une année. Après la date anniversaire du contrat, il est possible de résilier à tout moment l'assurance habitation. 

Cette résiliation après la date anniversaire n'engendre aucune pénalité pour l'assuré. La résiliation prendra effet 1 mois après la date de réception de la demande de résiliation. 

Lorsque l'assurance est payée annuellement, l'assureur rembourse le trop plein versé. Si le paiement est mensuel, et que la résiliation est effective en milieu de mois, l'assureur rembourse la différence. 

🚚 La résiliation pour changement de situation 

Dans ces hypothèses, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance habitation à tout moment. Il peut le faire même avant la date anniversaire et sans pénalité. Ce sont des conditions prévues par le contrat ou la loi. 

L'article L113-16 du Code des assurances les prévoient. Ces conditions sont : 

• Un déménagement 
• Une séparation ou un divorce 
• Un nouvel emploi ou une mutation 
• Une cessation d'activité professionnelle ou un départ à la retraite 

De plus, l'assuré a un délai de 3 mois à 15 jours avant la date de l'évènement pour prévenir son assureur du changement de situation. Elle sera effective au jour où l'assuré quitte les lieux. 

En effet, dans la demande de résiliation, l'assuré joint un justificatif du changement de situation. Par exemple, l'état des lieux de sortie est un bon justificatif. 

Cette demande peut être faite sous différent format : 

• en ligne, sur le site de l'assureur ou par email 
• par lettre recommandée 
• en faisant une déclaration au siège social de l'assureur 
• par n'importe quel moyen prévu par le contrat 

En cas de décès de l'assuré, ses héritiers peuvent décider de continuer ou de résilier le contrat d'assurance habitation. Ce contrat n'est pas résilié automatiquement au décès de l'assuré. 

La demande de résiliation par les héritiers sera effective 1 mois après sa réception. 

Lettre de résiliation d'assurance habitation 

Ci-dessous deux modèles de lettres de résiliation: 

• Le modèle de lettre pour une résiliation à la date anniversaire du contrat: 

• Le modèle de lettre de résiliation pour changement de conditions :