Contester un congé pour reprise : logement vide

Il faut distinguer le congé pour vente et le congé pour reprise. Dans le premier cas, le bailleur donne congé au locataire car il souhaite vendre le logement inoccupé. Dans le second cas, le bailleur souhaite récupérer la jouissance du logement. C'est la loi du 6 juillet 1989 qui règle ces questions.

Quand est-ce que le propriétaire peut reprendre son logement vide ?

Le bailleur peut donner congé afin de reprendre le logement loué. Il peut le faire en vue de l'occuper lui-même mais aussi le faire occuper par un de ses proches à titre de résidence principale. Ce congé de reprise peut aussi être délivré par une SCI familiale au profit de ses associés.

Le congé peut se fonder sur des manquements du locataire à ses obligations, mais peut aussi l'être sur d'autres motifs qui sont étrangers au preneur. Comme par exemple, la volonté exposée ci-dessus de faire occuper le bien par un membre de la famille.

Le motif doit en tout état de cause revêtir deux caractéristiques. Il doit être :

• légitime
• sérieux

Qui peut reprendre le logement ?

On précisera que la notion de proche est définie. Il ne peut par exemple pas s'agir d'une simple connaissance ou d'un ami. Dès lors, seront considérées comme étant un parent du bailleur :

• son époux,
• son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
• ou son partenaire de Pacs
• un ascendant: parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs
• ou un descendant: enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs

Quel est le délai légal du préavis pour une location vide ?

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail. A défaut, le congé n'est effectivement pas valable.

Le congé pour reprise doit en effet respecter des conditions de forme et de délais. Généralement, le propriétaire doit donner congé pour la date d'échéance du bail. Par ailleurs, le locataire devra évidemment quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

Le contenu du congé pour reprise

La lettre de congé adressée au locataire par le bailleur doit préciser plusieurs choses. Il faudra préciser : le motif du congé, le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise, le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise, une indication qui justifie du caractère réel et sérieux de la reprise.

Il est ainsi important pour le bailleur de bien mentionner l'ensemble de ces éléments.

Le propriétaire doit envoyer la lettre de congé à tous les signataires du bail. C'est la règle de principe. En revanche, si un seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire est au courant du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux deux époux.

L'envoi du congé pour reprise

Il est important de savoir qu'on ne peut pas adresser le congé pour reprise par mail. La lettre de congé doit en effet parvenir au locataire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice. Elle peut également parvenir au locataire par remise en main propre contre récépissé signé.

La contestation du congé pour reprise

Le congé peut être contesté par le locataire, peu importe qu'il soit encore ou non dans le logement. Il peut par exemple l'être pour l'une de ces raisons :

Pour ce faire, le locataire doit adresser au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits de façon précise. On précisera que cette démarche est incontournable pour pouvoir ensuite saisir le juge.