Agression : Quel est le délai pour saisir le procureur ?
Bonjour, J'ai ete agressée physiquement il y a 6 semaines. Ma plainte a aboutit a un rappel a l'ordre. J'ai 30 jours d'itt. De combien de temps est ce que je dispose pour saisir le procureur de la république s'il vous plait ? Cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous avez été agressé et subissez 30 jours d'ITT, suite à une plainte, l'agresseur n'a été condamné qu'à un rappel à la loi. Vous souhaitez faire appel de la décision et souhaitez connaître les délais de saisine.
Juridiquement, le procureur de la République se saisit lui-même pour faire appel de la décision. En revanche, vous pouvez vous même faire appel de la décision pénale rendue en première instance. Vous disposez donc d'un délai de 10 jours.
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