Sur quelle base légale me référer pour obtenir 1 an de gel de crédit

Nous comprenons que vous rencontrez des difficultés à rembourser votre prêt étudiant et que vous solliciter donc de la part de votre banque un délai que celle-ci a refusé.

L’article 1343-5 du code civil énonce que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner, le paiement des sommes dues. »

Il vous est donc possible de passer par la voie judiciaire pour obtenir le délai que votre banque refuse de vous accorder de manière amiable en saisissant le tribunal d’une demande de délai de grâce pour rembourser votre prêt. Étant précisé que ce délai ne pourra ce délai ne peut excéder deux ans.

Si un délai de deux ans n’est pas suffisant, vous avez également la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers sur le fondement de l’article L 711-1 du code de la consommation. Si votre dossier est recevable, la commission pourra vous proposer un plan conventionnel de redressement (incluant par exemple une réduction ou une suppression du taux d’intérêt, ou encore des remises de dettes) ou une procédure de rétablissement personnel.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.