Bail commercial : Quelles démarches à suivre face à un refus de payer ?

Bonjour, pour faire suite à ma demande du 21/10/20 et la réponse obtenue, j'ai adressé une mise en demeure à une société pour récupérer des loyers impayés (bail commercial). Voici leur réponse : "Monsieur, Comme nous l’avions précédemment indiqué, nous avons été contraints à la fermeture de l’ensemble de nos sites en exécution des mesures d’interdiction gouvernementales temporaires d’exploitation des lieux recevant du public « non indispensables à la vie de la nation » en vertu des arrêtés ministériels des 14 mars 2020 et 15 mars 2020. Les biens loués étant destinés à la location en meublé au profit d’une clientèle touristique ou d’affaires, ils entrent dans le champ d’application des prohibitions prévues par les mesures d’exception susvisées et celles qui ont succédées. La fermeture de la résidence de Dijon résulte donc du strict respect de prescriptions gouvernementales relevant d’impératifs de santé publique s’imposant au bailleur comme au preneur. Ces impératifs d’ordre public relevant du « fait du prince » ont pour effet immédiat de vous priver, en qualité de bailleur, de tout moyen de satisfaire à votre obligation de délivrance des locaux loués à vocation touristique conformément aux dispositions du bail. Il convient à cet égard de rappeler que l’obligation de délivrance et de jouissance paisible de la chose louée constitue l’une des obligations essentielles incombant au bailleur à laquelle ce dernier ne peut se soustraire. Corrélativement, les obligations essentielles du preneur de paiement au titre du bail constituant la contrepartie de la satisfaction de celles essentielles du bailleur, ne sauraient être exigibles en l’occurrence en vertu de l’exception d’inexécution. C’est pourquoi nos services « propriétaires » n’ont pas manqué de souligner dans leur précédente correspondance combien nous étions conscients que cette situation exceptionnelle, mettant à l’arrêt les économies nationales, préjudiciaient réciproquement les parties en suspendant l’efficacité de leurs obligations réciproques et les termes des baux qui les lient. En conséquence, et pour ce qui relève des loyers relevant de la période de fermeture de la Résidence de Dijon – au cours de laquelle les biens loués ont été indisponibles à leur destination touristique – il y a lieu de considérer à l’extinction de toute obligation notamment de paiement du preneur et plus généralement toute exigibilité de créance en découlant à l’égard du preneur. Nonobstant nos droits réservés, face aux bouleversements économiques induits par cette crise, nos services propriétaires ont communiqué à leurs clients propriétaires, une offre amiable alternative visant à accompagner en partenariat les parties quant aux conséquences économiques de la suspension de leurs obligations locatives pendant cette période de fermeture administrative. Cette démarche commerciale, excédant l’étendue de nos obligations contractuelles, constitue à notre sens la meilleure alternative à la préservation de vos intérêts. En conséquence, nous faisons opposition formelle au commandement de payer en vertu de l’exception d’inexécution justifiant la suspension du paiement de ses loyers de la prise d’effet jusqu’à l’expiration des mesures administratives de fermeture. Cordialement " Que pouvez-vous me conseiller comme démarches ? Merci d'avance. cordialement

Question posée le : 01/11/2020

Bonjour,

La lettre de mise en demeure constitue un moyen de pression efficace pour contraindre le locataire à se plier à ses obligations, bien que cela n’engendre aucun effet immédiat. Elle entraine cependant des conséquences juridiques telle que, dans votre cas de recouvrement de dette, des intérêts éventuels ou encore des dommages et intérêts pour le retard subi, qui courent dès la notification de la lettre. Elle aggrave ainsi la dette du locataire débiteur.

Entre temps, il vous est possible de déposer une requête en injonction de payer (en ligne ou par courrier) auprès du Tribunal de commerce. Munissez-vous des factures impayées, lettres de relance, de la lettre de mise en demeure et de la réponse reçue.

Si le juge estime que votre requête est fondée, il rendra une ordonnance d’injonction de payer, vous permettant ainsi de faire appel à un huissier. Afin qu’elle soit efficace, signifiez l’ordonnance à votre débiteur !

Nous nous tenons à votre disposition afin de vous accompagner dans toutes les démarches juridiques pour exercer vos droits.

Cordialement.

Réponse du: 03/11/2020
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