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Négocier une rupture conventionnelle avec mon entreprise en période de crise
Je souhaiterais faire une rupture conventionnelle avec mon entreprise. Malheureusement avec la situation actuelle, je ne sais pas si elle sera accepté...
Salaire du mois de mars impayé par mon employeur
Je suis femme de ménage payer à l'heure dans un cabinet de cardiologue à Montreuil 93. Je suis au chômage partiel depuis le confinemt. J'ai un liti...
Obligations de résultat pour un artisan
Combien de temps s'impose la notion d' "obligation de résultat" pour un artisan ayant refait une pièce de notre maison en novembre 2018? En l'occurre...
Comment faire avancer une vente immobilière ?
Bonjour, Je vais bientôt signé une vente immobilière. Il manque une pièce demandé par le notaire auprès du syndic bénévole. Elle doit rendre un doc...
Relations conflictuelles avec l'agence qui s'occupe de la gestion du bail
Je suis actuellement locataire d'un appartement, depuis 5 ans et 7 mois, gérer par une agence qui a été mandaté par le propriétaire de l'appartement. ...
Référence légale pour la prime de salaire variable
Quelle est la référence du texte de loi, jurisprudence, décision de cour de cassation ou autre, qui stipule qu'en l’absence de fixation d’objectifs dé...
Comment procéder pour le renvoi d'une audience correctionnelle de Bobigny ?
Je souhaite faire un renvoi d'audience. L'audience a lieu Jeudi au TGI de Bobigny. Je n'ai pas pu trouver 1 avocat commis d'office. Comment dois je pr...
Fonction publique : négociation d'une rupture conventionnelle
agé de 60 ans , je suis fonctionnaire titulaire depuis 1990 et j'aurais une série de questions concernant la rupture conventionnelle dans la fonction ...
Retour sur une date de préavis par mon employeur
L'employeur a t'il le droit de revenir sur sa décision par rapport à une date de préavis acté par courrier. En obligeant le salarié à accepter la dat...
Bail et expulsion après ma convocation devant le juge
Bonjour je souhaiterais que vous m'aider svp j'ai une convocation pour passer devant le juge et je veux savoir si à ce RDV je vais être expulsé merci...
Dégât des eaux : refus de prise en charge par l'assurance
Bonjour, Nous avons un dégât des eaux dans une location non meublée, la douche de l'étage qui fuit dans la salle de bain du RDC par une partie non vi...
Abus de faiblesse sur ma mère par une agence matrimoniale
Bonjour, Une agence matrimoniale a profité de la faiblesse de mère (problème psychiatriques) pour lui faire signer un contrat onéreux. Je souhaitai...
Procédure à mon encontre pour diffusion d'images à caractère pornographique
Bonjour je viens de recevoir un appel du service juridique de Mym disant qu'une procédure à été lancer à mon égard pour une diffusion d'image à caract...
Restitution de caution : état des lieux de sortie et dégradations
Dans la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, pouvez-vous m'expliquer la signification de l'article 4 ? "Est réputée non écrite toute clau...
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