Comment faire avancer une vente immobilière ?
Bonjour, Je vais bientôt signé une vente immobilière. Il manque une pièce demandé par le notaire auprès du syndic bénévole. Elle doit rendre un document pdf concernant la mutation de lot de copropriété disant que je suis bien à jour de toute charge. Hors ce document n'a toujours pas été envoyé. il reste 10 jours avant la date de signature. Quels moyens dont je dispose pour obtenir ce document. Cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 d’application de la loi SRU a réformé les informations à fournir lors d'une vente d'un lot de copropriété.
L'acquéreur d’un lot de copropriété a le droit à une information détaillée sur le bien immobilier qu’il achète.
Lorsqu'un copropriétaire vend un lot, il doit fournir à l'acquéreur les informations concernant les charges et les éventuels travaux décidés par la copropriété.
La transmission de ces informations permet alors à l'acquéreur de prendre connaissance des charges financières du bien immobilier.
Ce document s'intitule l'état daté. Et il doit être fourni par le syndic de copropriété au notaire en cas de vente d'un lot de copropriété.
Cependant, aucune date butoir n’est imposée au syndic pour retourner ce document rempli avant un acte de mutation. Cette obligation n’est assortie d’aucune sanction. Pour autant, l’acte de transfert de propriété d’un lot est conditionné à la communication de cet état daté. Par conséquent, si l'acte n'est pas transmis, la vente est retardée.
Il est donc important que le notaire ou le propriétaire sollicite cet état au plus tôt afin de permettre la vente du bien immobilier.
Ainsi, il est alors impératif de contacter et relancer le syndic pour que l'acte soit transmis à temps pour la vente du lot de copropriété.
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