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Comment lancer un procédure de harcèlement moral
Bonjour Je voudrais lancer une procédure pour harcèlement moral (retard de solde de tout compte)...
Est-ce obligatoire de faire un puisard pour les nouvelles constructions ?
Bonjour, J’ai acheté à un promoteur une maison sur un grand terrain partagé en plusieurs parcelles pour constructions. Mon voisin du dessus m’inond...
Divorce : Puis je garder la maison sans qu’elle puisse réclamer quelque chose ?
Je souhaite divorcer suite à plusieurs désaccord Nous avons une maison en commun dont un prêt immobilier et un prêt travaux que je paie moi même dep...
Récidive pendant une mise à l'épreuve
merci pour votre réponse, mais je ne suis pas incarcéré j'étais en mise à l'épreuve 2 ans avec 6 mois de sursis pendant cette mise à l'épreuve j'ai ré...
Combien de temps avant la convocation pour la mise du bracelet électronique ?
Bonjour, cela fait maintenant plus de 6 mois que ma SPIP à envoyer au juge mes demande d'heures de sorties pour la mise en place du bracelet. Cela pe...
Ordonnance de saisie appréhension caduque
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Quelles conséquences si je renonce à l'héritage ?
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Licenciement sans indemnités suite à un harcèlement moral
Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 7 novembre pour souffrance morale au travail harcèlement. Sous conseil de mon médecin et de ma psychologue...
Quels articles invoquer pour obtenir le remboursement d'un vol ?
J'aurais besoin d'aide pour assurer le remboursement de mon vol annulé en raison du covid19....
Restitution de véhicule et exécution en période de confinement
Bonjour, J'ai souscrit en mars 2018 un contrat de location avec option d'achat. Suite à une baisse de revenu du foyer j'ai eu 3 impayés fin 2018 début...
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Aide pour les entrepreneurs indépendants en période de coronavirus
Bonjour, Ma période d'essai de CDI va être annulé à la mi mai, je ne suis pas éligible au chômage n'ayant pas eu 6 mois de salariat. En parallèle ...
Affaire de licenciement et délai de transmission : besoin de conseils juridiques
Bonjour, J'aimerai une aide dans mon affaire de licenciement. Je vous explique la chronologie puis poserai ma question. Licenciement acté en mai ...
Création d'entreprise et démarches auprès du greffe
Est ce qu'un avocat peut déposer les statuts juridiques d'une entreprise ? En moyenne à quelle prix pour une EURL d'un commerce de détails ?...
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