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Récupérer un acompte après signature d'un bon de commande

Bonjour j ai signé un bon de commande pour une voiture d occasion et payé 1000 € il y a un mois. J ai aussi demandé la reprise de la mienne. Je veux m...

#Contrats
Question posée le : 30/04/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Je quitte mon emploi pour lancer mon activité : quels sont mes droits pour l'ARE

Actuellement en CDI j'ai déjà une activité d'autoentrepreneur (mais très très faiblement) et je compte quitter mon job en rupture conventionnelle l'an...

#Rupture conventionnelle
#Chômage/Pôle Emploi
#Allocations
Question posée le : 30/04/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Ma salariée veut prolonger l’arrêt garde d'enfant jusqu'au 01/05/2020

j'ai fait un arrêt pour garde d'enfant a ma salarié du 15/03 au 31/03. je l'ai prévenue verbalement que l'entreprise etait en chômage partiel et que d...

#Garde d'enfant
#Arrêt maladie
Question posée le : 30/04/2020
Réponse de Maître Juliette Bourgeois

Mon mari est suspecté de complicité dans l'attentat de Strasbourg

Bonjour je viens vers vous car mon conjoint est incarcéré depuis le 1et février 2019 au centre pénitentiaire de meaux chauconin. Il est accusé d'av...

#Droit pénal
Question posée le : 30/04/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Co-propriété et index de départ : comment prouver une défaillance ?

Comment prouver un dysfonctionnement de compteur d'eau. Je ne remets pas en cause le fonctionnement du nouveau compteur mais son index de départ. Je c...

#Copropriété
Question posée le : 30/04/2020
Réponse de Maître Mounia Belkacem

Fonction publique : Harcèlement et maintien de salaire

Je travaille comme gardienne dans une mairie. Le 20 février suite a des propos douloureux tenus par ma responsable. Depuis 2016 jusqu'en 2019, j ...

#Harcèlement au travail
Question posée le : 29/04/2020
Réponse de Maître Bénédicte Rousseau

Compteur d'eau dysfonctionnant et copropriété

Le jugement de la cours de cassation est valable pour un compteur qui est en place depuis longtemps et qui fonctionne mais pas pour un compteur qui vi...

#Copropriété
Question posée le : 29/04/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Dossier d'obligation alimentaire auprès du JAF

Et d'avance merci pour votre aide. J'ai été amené à faire appel en personne par courrier de la décision du JAF auprès du Greffe de la Cours d'Appel...

#Juge aux affaires familiales / JAF
Question posée le : 29/04/2020
Réponse de Maître David Castel

Retrait d'autorité parentale et montant de la pension alimentaire

Bonjour, Le jaf du TGI local a décidé de me retirer l'autorité parentale sans motif valable. J'ai un revenu de 900 euros par mois et il me dem...

#Autorité parentale
#Juge aux affaires familiales / JAF
Question posée le : 28/04/2020
Réponse de Maître Salecroix Aubéri

Arnaque : y a t'il un espoir de récupérer mes 32 000 € ?

Bonsoir Maitre Y a t il un espoir de recuperer l argent , lorsque que l on a eu affaire à un anarqueur.Plainte deposée à la gendarmerie mais dossier ...

#Arnaque
Question posée le : 28/04/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Changement du volume de consommation d'eau au sein de la copropriété

Nous avons changé les compteurs d'eau froide et d'eau chaude de la copropriété. La consommation est chaque année de 20 M3 environ d'eau froide. Mais ...

#Copropriété
Question posée le : 28/04/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Renseignements sur la fiscalité des plus-values mobilières

Je possède des parts sociales d'une société néerlandaise de type SARL (B.V. aux Pays-Bas). Je souhaite vendre ces parts sociales mais voudrais des ren...

#Impôts sur le revenu
Question posée le : 28/04/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Propriétaires contre une cohabitation parents/grands-enfants ?

Je suis actuellement hébergée par un tiers avec ma mère et nous souhaitons avoir notre propre appartement. Une amie à moi faisait des recherches d'app...

#Bail d'habitation
Question posée le : 28/04/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Arrêt Covid 19 et reprise : comment faire pour les personnes à risque ?

Je suis actuellement en arrêt maladie depuis 1 mois (25/03/2020), puisque je suis considéré comme une personne vulnérable (diabète, apnée du sommeil, ...

#Arrêt maladie
Question posée le : 28/04/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie
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