Restitution de caution : état des lieux de sortie et dégradations

Dans la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, pouvez-vous m'expliquer la signification de l'article 4 ? "Est réputée non écrite toute clause : k) qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ; q) qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement" (Je n'ai sélectionné que les points de l'article qui m'intéressent)

É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Je suis avocat et j'interviens notamment en droit de l'immobilier. Vous pouvez me contactez au 06 50 90 30 58 ou à l'adresse suivante bjoubert@octavoavocat.fr Bien cordialement Me JOUBERT

Réponse du: 20/04/2020
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