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Litige avec la DGFIP devant le tribunal administratif
Je suis en conflit avec la DGFIP à propos de la taxe foncière relative à un logement qui a fait l'objet d'une donation-partage de mes parents au profi...
Comment effectuer une séparation de corps ?
Bonjour, Je souhaiterais avoir plus de renseignements sur les démarches pour une separation de corps S'il vous plait merci cordialement...
Un prestataire me réclame des sommes alors qu'il n'a pas executer le contrat
Bonjour Maitre, J'ai reçu un avis de procédure judiciaire de Intrum (recouvrement amiable) pour le paiement de trois abonnement téléphonique chez le...
Après une interview, je souhaite contester la publication de l'article
J'ai été contacté le 14/04/20 par XXXXXX, journaliste santé à XXXXXX. Cette personne souhaitait avoir des informations sur les semelles orthopédiques ...
Circulation d'un héritage entre l'Italie et la France. Y a-t-il des taxes ?
J'ai une amie italienne qui vie en france. Son père est décédé à Gènes en italie et lui a laissé en héritage un capital de 940 000 euros. Si elle ra...
Le père de mon fils utilise des faux pour établir la pension alimentaire
Bonjour, Le père de mon fils âgé de 2 ans le renie totalement et de ce fait n'exerce pas son DVH classique depuis décembre 2019. Il a un autre enfa...
Quel délai de préavis s'applique à mon bail d'habitation ?
Salut! J'ai récemment déménagé à Paris et j'ai donné à mon propriétaire un préavis de 30 jours, conformément à la loi. Elle est revenue en disant que ...
Mon titre de séjour salarié arrive à expiration. Comment changer de travail ?
Bonjour, Étant salarié étranger avec un titre de séjour "salarié" d'un an (qui expire en Novembre 2020), Mon employeur me propose de signer une ruptu...
Produit livré non conforme. Comment effectuer une retour ?
Bonjour, J'ai effectué un achat et a la livraison, je constate sa non conformité par rapport a ce qui figure sur le site. Je souhaite faire un renv...
Mon bailleur retient une partie de la caution. Je ne suis pas d'accord.
on me facture 200e de nettoyage non stipulé sur l état des lieux de sortie de mon logement que je trouve propre photo a l appuie surtout que les futur...
Mon bailleur ne me rend pas ma caution. Que faire ?
bonjour j ai rendu un logement il y a un mois et maintenant qu il faut me rendre ma caution ils gardent la moitié sans me prévenir de ce quil estime q...
Comment transmettre un solde de tout compte à mon employé ?
Mon salarie a été licencie le 15 juillet 2020, mon comptable vient de me transmettre son solde de tout compte. - En envoyant son virement ainsi qu...
Fonctionnaire, mon employeur m'a appelé sur mon téléphone personnel
Je suis agent d'État de catégorie B. J'exerce à l'accueil d'un grand établissement public culturel. Samedi 1er août j'étais de permanence, mais n'ai ...
Comment le verser le solde de tout compte à un salarié licencié ?
j'ai licencie un salarie pour faute grave le 15 juillet 2020, il était en CDI. le comptable est parti en vacances et ne m'a pas fait parvenir les docu...
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