Comment effectuer une séparation de corps ?
Bonjour, Je souhaiterais avoir plus de renseignements sur les démarches pour une separation de corps S'il vous plait merci cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonsoir,
La séparation de corps ne met pas un terme au mariage mais met un terme à l'obligation de vie commune. Elle entraine aussi une séparation de biens.
La procédure dépend du caractère amiable de votre demande.
Si vous souhaitez une séparation de corps par consentement mutuel, vous pouvez (avec un avocat chacun obligatoirement), faire rédiger une convention par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire. Cela signifie que vous n'allez pas devant le juge aux affaires familiales.
A défaut de consentement mutuel, il faudra saisir le juge aux affaires familiales du lieu de votre résidence.
N'hésitez pas si vous souhaitez davantage de renseignements.
Bien cordialement,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Séparation de fait et renouvellement du titre de séjour
- Quel est le délai pour répondre à un courrier RAR (séparation concubins)
- Séparation d'un couple pacsé, répartition des biens
- Je quitte le domicile conjugal - Quel sera alors son régime fiscal ?
- Exercice de l'autorité parentale en cas de souhait de déménagement
- Que faire en cas de non accord de son ex-conjoint suite à une séparation
- Changement de papiers suite à une séparation
- Droit de son ex-conjoint de vivre dans le domicile commun
Les fiches pratiques des experts ekie sur Séparation