Comment effectuer une séparation de corps ?

Bonjour, Je souhaiterais avoir plus de renseignements sur les démarches pour une separation de corps S'il vous plait merci cordialement

Question posée le : 09/08/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonsoir,

La séparation de corps ne met pas un terme au mariage mais met un terme à l'obligation de vie commune. Elle entraine aussi une séparation de biens.

La procédure dépend du caractère amiable de votre demande.

Si vous souhaitez une séparation de corps par consentement mutuel, vous pouvez (avec un avocat chacun obligatoirement), faire rédiger une convention par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire. Cela signifie que vous n'allez pas devant le juge aux affaires familiales.

A défaut de consentement mutuel, il faudra saisir le juge aux affaires familiales du lieu de votre résidence.

N'hésitez pas si vous souhaitez davantage de renseignements.

Bien cordialement,

Réponse du: 11/08/2020
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