Mon bailleur ne me rend pas ma caution. Que faire ?

Bonjour,

Merci pour votre question.

La caution locative doit être restituée selon les règles suivantes : 📌 Le bailleur doit restituer la caution au locataire dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ; 📌 Lorsque le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie, le locataire doit en faire la demande dans un courrier de mise en demeure ;
📌 En l'absence de réponse favorable du bailleur, le locataire peut alors saisir un conciliateur (gratuit) et/ou les juridictions civiles pour demander la restitution de la caution.

💡 Bon à savoir : En l'absence d'état des lieux de sorties, la jurisprudence considère que le logement a été rendu dans un bon état. Le bailleur doit donc restituer le dépôt de garantie.

📆 Délai pour agir : Le locataire a trois ans pour saisir les juridictions à partir de la date à laquelle la restitution du dépôt de garantie est due.

Pour plus d’information et pour vous faire assister dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

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