Puis-je demander un changement d'avocat pour faute (fausse déclaration)?
Bonjour, dans le cadre d une procédure d appel suite à un jugement jaf, j ai demandé la ré à valuation du montant de la pension alimentaire. J ai 902 euros de revenus mensuel. Il s agit de plus d une allocation handicap qui n est pas considéré comme un vrai revenus. Le jaf du tgi local m à ordonné de verser un montant de 125 euros par mois de pension alimentaire au parent gardien. J ai fais appel et attend l audience. En consultant la déclaration de revenus donné par l avocat au bureau d aj J ai constaté que le montant de l allocation était revue à la hausse. Comment puis je vérifier que les juges ont les bonnes informations sur mes revenus charges, et autres informations nécessaires pour évaluer la situation si l avocate déclare des mauvais montants ? Puis je demander un changement d avocat pour faute ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Tout avocat est soumis à une obligation de diligence envers ses clients. Ainsi si votre avocat ne fournit pas les justificatifs attestant de votre situation financière réelle mais en fournit d'autres à la place au tribunal, il s'agit là d'une faute professionnelle.
Afin d'en être sûre, je vous conseille de prendre attache avec votre avocat afin d'en discuter avec lui pour que celui-ci vous explique quels documents il a pu fournir au tribunal.
Dans un second temps si il est avéré que votre avocat commis d'office a manqué à son obligation de diligence, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec avis de réception au bâtonnier de votre avocat, en indiquant les motifs précis de votre demande de changement. S’il estime votre requête fondée, il en désignera un autre.
Je reste bien évidemment à votre disposition en cas de besoin,
Maître Arnaud TOUATI
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