Vendre un bien de mon père décédé pour succession mais je n'ai pas été reconnu
bonjour je suis dans une impasse, j'ai perdu mon papa en mars dernier. Je voudrais vendre son scooter mais le problème sait que mon papa nous a pas reconnu moi et ma soeur puis-je vendre le scooter? Faut-il des papier spécifiques ? car j'ai vue qu'il fallait des papiers d'heritage mais il n'a fait aucun papier. pouvez vous me renseigné sur les démarche a faire, ou autre car je ne pourrais pas garder ce scooter . merci
Réponse de Maître Magali Gibert
Seuls les héritiers peuvent vendre les bien du défunt, si vous n'avez pas été reconnu, vous n'avez pas cette qualité.
Il est possible sous certaines conditions de faire établir un acte de notoriété qui constate votre possession d'état d'enfant du défunt et ensuite de soumettre au juge l’établissement de votre filiation.
Toutefois tout cela demande à être examiné avec les éléments dont vous disposez et aura un coût dont la seule vente du scooter ne vous permettra pas de vous rembourser.
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