Différent familial concernant une succession

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Les indivisaires doivent nécessairement être informés un mois avant la date prévue pour la vente aux enchères (soit l'adjudication).

Les indivisaires disposent de plusieurs droits :

• Un droit de préemption : "Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés." Article 815-14 du code civil

A savoir en cas de préemption :

1/ celui qui l'exerce dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur pour la réalisation de l'acte de vente

2/ si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.

• Un droit de substitution : se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de la déclaration (déclaration à faire auprès du greffe ou du notaire compétent). Article 815-15 du code civil

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L'Equipe d'Avostart