Rupture en CDI passeport talent ?

Question

Je suis un consultant en CDI hors période d'essai. Et j'ai commencé avec l'employeur avec un passeport talent carte bleue européenne qui exige de rester avec eux 2 ans.  Il semble qu'on aura une rupture de contrat la fin de ce mois. Je voudrais savoir quel type de rupture doit être présent, supposant que ce rupture sera à l'initiative de l'employeur j'ai pas commis d'erreur, juste des problèmes dans l'entreprise. Est ce qu'une rupture conventionnelle me protège? Ou bien faudra licenciement ?

Me Atéka Vasram · Answer

Cher Monsieur,

Effectivement, les titulaires des titres de séjour comme le vôtre ne peuvent démissionner durant les deux ans qui suivent la délivrance de leur premier titre de séjour sauf dans les deux cas suivants :

perte involontaire de leur emploi donc licenciement économique par exemple;
Ou rupture conventionnelle, mais qui doit être préalablement homologuée par la DIRECCTE.

Assurez-vous donc que votre rupture soit homologuée.

Dans ce cas là vous n'aurez pas de difficultés.

N'hésitez pas à revenir vers moi pour toute question ou demande d'informations complémentaires.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM avocat@vasram.com + 33 7 60 43 52 57

Rupture en CDI passeport talent

Réponse de Maître Atéka Vasram