Quelle attitude adopter en cas de proposition d'une rupture conventionnelle ?

Madame,

Vous disposez d’un contrat de travail et votre employeur vous a proposé le 8 avril dernier une rupture conventionnelle en raison de problèmes professionnels avec votre responsable hiérarchique.

Vous souhaitez connaître le processus de la rupture conventionnelle. Vous souhaitez également connaître les avantages et inconvénients d’une telle rupture. Vous souhaitez enfin savoir si vous êtes obligée d’accepter la rupture conventionnelle.

I/ Concernant le processus de la rupture conventionnelle ainsi que ses avantages et inconvénients

En droit, la rupture conventionnelle permet à l’employeur comme au salarié en contrat de travail à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. L’avantage pour le salarié qui signe une rupture conventionnelle est qu’il perçoit une indemnité de rupture et a droit aux allocations de chômage.

Le critère indispensable pour la rupture conventionnelle est le commun accord des parties : l’employeur ne peut pas l’imposer au salarié et inversement. Ainsi, l’inconvénient majeur est que la rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud’hommes si le salarié établit que la rupture conventionnelle a été signée sous contrainte. Dans ce cas, la rupture conventionnelle deviendra un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire un licenciement injustifié.

En l’espèce, si vous disposez bien d’un contrat à durée indéterminée, vous pouvez prétendre à la rupture conventionnelle, ce qui vous permettrait de bénéficier de l’indemnité de rupture ainsi que des allocations chômage. Cependant, le commun accord avec votre employeur ne semble pas respecté puisque vous ne souhaitez pas quitter votre poste. Ainsi, la rupture conventionnelle s’apparenterait à un licenciement injustifié donc nul et vous pourriez recevoir des indemnités à ce titre.

II/ Concernant l’obligation d’accepter une rupture conventionnelle

En droit, comme énoncé ci-dessus, une rupture conventionnelle est subordonnée au commun accord des parties et l’employeur ne peut forcer son salarié à signer une rupture conventionnelle. En l’absence de cette volonté commune, la rupture conventionnelle équivaut à un licenciement injustifié et peut être annulée par le Conseil de prud’hommes.

En l’espèce, vous nous expliquez que la rupture conventionnelle vous est proposée par votre employeur comme solution pour résoudre vos problèmes professionnels avec votre responsable hiérarchique. Cependant, vous nous exprimez également votre volonté de ne pas quitter votre entreprise. De ce fait, une rupture conventionnelle n’est pas envisageable puisqu’il n’y a pas de volonté de votre part allant en ce sens. Vous n’êtes donc pas obligée d’accepter la rupture conventionnelle.

Pour conclure, en tant que salariée bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée, vous êtes en droit de réaliser une rupture conventionnelle. Cependant, si cette volonté de rupture conventionnelle ne vient que de votre employeur alors rien ne vous oblige à l’accepter et vous pouvez tout à fait vous maintenir dans vos fonctions.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

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