Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle

Cher Monsieur,

Vous disposez d’un contrat de travail depuis décembre 2017 et vous souhaitez obtenir une rupture conventionnelle.

Vous souhaitez connaître le processus pour obtenir une rupture conventionnelle. Vous souhaitez également connaître les avantages et inconvénients d’une telle rupture. Vous souhaitez enfin savoir s’il existe une autre solution.

I/ Concernant le processus pour obtenir une rupture conventionnelle ainsi que ses avantages et inconvénients

En droit, la rupture conventionnelle permet à l’employeur comme au salarié en contrat de travail à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. L'avantage est que le salarié qui signe une rupture conventionnelle perçoit une indemnité de rupture et a droit aux allocations de chômage.

Le critère indispensable pour la rupture conventionnelle est le commun accord des parties : l’employeur ne peut pas l’imposer au salarié et inversement. Ainsi, l'inconvénient majeur est que la rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud’hommes si le salarié établit que la rupture conventionnelle a été signée sous contrainte comme par exemple dans le cas d’une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral. Dans ce cas, la rupture conventionnelle deviendra un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire un licenciement injustifié.

En l’espèce, vous disposez d’un contrat de travail à durée indéterminée donc vous pouvez prétendre à la rupture conventionnelle. L'avantage pour vous à signer une rupture conventionnelle est que vous pourrez bénéficier de l’indemnité de rupture ainsi que des allocations chômage. Ainsi, se présente l'inconvénient majeur : la rupture conventionnelle s’apparenterait à un licenciement injustifié donc nul et vous pourriez recevoir des indemnités à ce titre.

Il est à noter que cette rupture conventionnelle ne peut être imposée à l’employeur, car ce mode de rupture suppose un commun accord des deux parties. Ainsi, si votre employeur refuse de vous accorder cette rupture conventionnelle, vous ne pourrez pas l’y contraindre.

Nous ne vous conseillons pas d’avoir recours à la rupture conventionnelle uniquement pour échapper aux agissements de votre responsable. Il vous est plutôt conseillé d’en parler au supérieur de votre responsable pour trouver une solution au sein de la structure dans laquelle vous travaillez.

II/ Concernant l’attitude de votre responsable

En droit, l’article L.1152-1 du Code du travail dispose qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’article 222-33-2 du Code pénal ajoute que le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet la dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droit set à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

La preuve du harcèlement moral va reposer sur les deux parties : le salarié doit démontrer qu’il est vraisemblable que des actes de harcèlement moral aient été réalisés à son égard. Si le juge estime que les faits établis par le salarié sont vraisemblables, une présomption est posée à l’égard de l’employeur qui devra démontrer que lesdits faits ne sont pas constitutifs de harcèlement moral.

En l’espèce, vous nous exprimez le sentiment de vivre un enfer qui va jusqu'à vous donner envie de signer une rupture conventionnelle, ce qui correspond à une dégradation de vos conditions de travail et donc à un potentiel harcèlement moral. Dans ce cas, il ne faut pas laisser les agissements de votre responsable impunis et vous êtes en droit de déposer une plainte pour harcèlement moral.

Vous devrez alors établir la vraisemblance de tels faits et, si le juge estime que c’est vraisemblable, il reviendra alors à votre responsable de démontrer que ses agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement moral.

Pour conclure, en tant que salarié bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée, vous êtes en droit de réaliser une rupture conventionnelle. Cependant, si cette volonté de rupture conventionnelle est motivée par un possible harcèlement moral de votre employeur alors ce n’est pas la bonne solution car il n’y a pas de réelle volonté de votre part de quitter votre emploi. Nous vous conseillons d’une part d’avertir le supérieur de votre responsable des agissements de ce dernier et, d’autre part, de poser une plainte pour harcèlement moral envers votre responsable si une telle qualification peut être retenue.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

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