Passeport talent : le statut de salarié en mission
Vous êtes un étranger non ressortissant de l'Union européenne ? Vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Pensez à la carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Cette carte peut être délivrée pour différents statuts, et notamment pour les salariés en mission. On vous explique tout !
Passeport talent salarié en mission : comment effectuer sa première demande ?
L'obtention d'un titre de séjour est obligatoire pour tout étranger qui veut vivre en France plus de 3 mois et en particulier y travailler. Ce peut être, par exemple, un titre de séjour salarié. Le passeport talent "salarié en mission" permet de séjourner en France afin de rester en France pour une mission précise. Par exemple, vous êtes Marocain, employé d'une société marocaine à Rabat, qui souhaite vous envoyer en France pour conduire un audit.
L'étranger qui souhaite séjourner moins d'un an en France peut demander un visa de long séjour. Celui-ci vaudra en effet titre de séjour avec simple mention passeport talent.
Le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) précise les règles applicables aux titres et cartes de séjour.
Ainsi, l'article L421-13 précise que "l'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et [qui remplit ses conditions d'obtention] se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent".
La durée de la mission doit impérativement être supérieure à trois mois. De plus, la durée maximale de validité du titre de séjour "salarié en mission" est de quatre ans. Cette durée est identique à celle des autres passeports talents. Comme pour le passeport talent "emploi hautement qualifié", votre employeur n'a pas à faire de demande d'autorisation de travail pour le passeport talent "salarié en mission".
Vous devrez alors effetuer plusieurs démarches administratives.
Les critères à remplir pour le passeport talent salarié en mission
Il faut s'assurer de remplir plusieurs critères :
- Vous êtes salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venez en France pour exercer une activité salariée. Cette activité intervient dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.
- Votre ancienneté est d'au moins 3 mois dans le groupe
- Vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en France
- Vous percevez une rémunération brute annuelle d'au moins 37 739,52 €
On remarque la rémunération plancher est inférieure à celle qui existe pour le passeport talent "emploi hautement qualifié".
Passeport talent salarié en mission : Les démarches administratives à accomplir
Vous vivez en France
Il faut tout d'abord déposer votre demande sur internet, entre 2 et 4 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
En outre, vous avez l'obligation de fournir un bordereau de situation fiscale (P237) concernant le paiement de l'impôt sur le revenu en France.
Vous vivez à l'étranger
En revanche, si vous habitez à l'étranger, vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Vous pouvez trouver leurs coordonnées ici.
Selon la durée de votre séjour en France (inférieure ou supérieure à un an) vous bénéficierez alors d'un visa long séjour, délivré par le consulat, portant la mention "passeport talent".
Les documents à fournir
Vous devrez donner plusieurs pièces justificatives dans le cadre de votre demande de passeport talent. Vous devrez fournir :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité.
- Passeport, attestation consulaire avec photo, carte d'identité avec photo, carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité datant de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer
- Attestation employeur
- Certificat de détachement sécurité sociale
Les étapes à suivre
1ère étape : Déposez votre demande sur internet, ici. Vous avez entre 2 et 4 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour pour le faire.
2ème étape : Vous obtenez une réponse de la Préfecture
3ème étape : Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 225€ (tarif en vigueur en 2023).
4ème étape : La carte de séour vous est remise par l'Administration.
Enfin, la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Vous devez prendre rendez-vous à cet effet. Vérifiez toujours cela auprès de votre préfecture car cela n'est pas forcément nécessaire dans certaines d'entre elles.
Passeport talent : que faire en cas de refus ?
Si le Préfet a refusé votre demande, ce refus est en principe accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Dans ce cas, vous pourrez former un recours contentieux devant le tribunal administratif
Par ailleurs, si le Préfet ne vous répond pas dans les 4 mois de votre demande, cela vaut refus implicite. On dit que le silence vaut refus. Vous pouvez alors former un recours dans un délai de 2 mois à compter de ce refus. Il peut s'agir d'un recours administratif, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.