Pb de copro suite vente appart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de contestation du motif de non restitution du solde créditeur par un syndic, à la suite d'une vente d'un bien immobilier, le vendeur aura la possibilité, dans un premier temps, de tenter de régler le litige à l'amiable par l'envoi d'un courrier en RAR afin de mettre en demeure le syndic de la restitution de ce solde. Ce courrier pourra éventuellement être rédigé avec l'aide d'un avocat, le cas échéant.

En l'absence de réponse, il pourra également faire appel à un médiateur afin de l'aider à régler le litige. Si le problème persiste, le vendeur pourra assigner le syndic auprès du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance (selon le montant litigieux) afin de demander la restitution du solde sous astreinte. Un recours en référé sera également possible en cas d'urgence. Dans tous les cas, le juge pourra également prononcer des dommages et intérêts en cas de préjudice subi ou pénalités de retard en cas de retard.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.