Servitude non mentionnée dans l'acte de vente
J’ai découvert une servitude non mentionnée dans mon acte de vente, afin de demander réparation du préjudice et en mentionnant l’article 1638 dois je prouver que le vendeur en avait connaissance et ne l’a pas mentionnée délibérément ou puis je intenter une procédure sans cette preuve ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 1638 du code civil, le vendeur doit déclarer les servitudes apparentes ou occultes dans le contrat de vente lorsqu'elles constituent un élément déterminant dans le choix de l'acquéreur.
A savoir : lorsqu'elles sont d'une telle importance pour l'acquéreur qu'il n'aurait pas acheté le bien s'il les avait connues.
Le non-respect de cette obligation ouvre le droit pour l'acquéreur de demander : - La résiliation du contrat - Des dommages et intérêts
N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx au afin d'être accompagnés par un avocat compétent en droit immobilier qui vous accompagnera dans le cadre de cette procédure.
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