Non conformité diagnostic assainissement
Je vends ma maison, un compromis de vente à été signé le 15/07. Je rencontre une non conformité sur le diagnostic assainissement. Le notaire m’informe que les travaux de mise en conformité restent à ma charge. Lors de l’achat de cette maison le diagnostic était conforme. La communauté de communes m’informe qu’une nouvelle réglementation a été mise en place en décembre 2018 concernant l’évacuation individuelle. Le montant des travaux est de 10K€ env Quel recours ai je ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, en cas de vente d'un bien immobilier, le propriétaire (vendeur) est tenu d'effectuer un diagnostic d'assainissement, notamment en contactant le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de sa commune (Mairie).
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature du compromis de vente.
L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation dispose que "En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente".
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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