J.ai fait l'achat d.une moto qui aet équipé d.une radio celle-ci ne fonctionne.p
J.ai fait l'achat d.une moto qui aet équipé d.une radio celle-ci ne fonctionne.p On ma vendu une moto avec un vice caché
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Afin d'être couvert pa la garantie légale, le défaut doit être jugé grave et empêcher un usage normal du véhicule. Cependant, l'exigence de gravité est corrélée à la vétusté du véhicule. En d'autres termes, le juge détermine la présence du défaut en tenant compte de l'ancienneté du véhicule, du prix, ainsi que du kilométrage.
À noter: Le défaut devait exister au moment de la vente. La difficulté peut être dans la preuve de l'existence de ce défaut avant l'achat.
Selon l'article 1645 du Code civil, si il y avait en effet un vice caché lors de l'achat du véhicule, vous avez droit soit au remboursement intégral du prix, soit un remboursement recouvrant les frais de la réparation du dommage.
Vous pouvez mandater un expert pour vous aidez dans la déclaration et l'analyse du véhicule. Par la suite, vous devez saisir le Tribunal compétent afin de faire les demandes liés au remboursement.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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