Non application de la garantie commerciale sur véhicule occasion
Nous avons acheté un véhicule d'occasion de marque VOLVO dans une concession PEUGEOT avec garantie commerciale de 1 an . Quelques jours avant la fin de la garantie nous avons signalé un problème de fuite de boite . Le responsable du SAV de Peugeot a émis une commande travaux pour fuite de boite . Mais au préalable nous devions faire établir un devis chez VOLVO.Peugeot n'a pas voulu prendre en charge ces travaux sans explication .Malgré lettre recommandée , Quelle solution avons nous ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️En vertu de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation 📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation 📌 Solliciter une réduction du prix 📌 Provoquer la résolution du contrat 📌 Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
💡A noter : Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
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