acheter un bien avec mon conjoint avant de vendre
Bonjour je souhaiterais acheter un bien avec mon conjoint étant actuellement seule propriétaire je récupérerai l'argent pour la futur acquisition à la vente de celle ci existe t'il un moyen légale pour pouvoir acheter avant de vendre mon bien?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Il est possible de contracter une vente avec une condition suspensive. Cette dernière est définie par l'article 1181 du Code civil qui dispose "L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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