Remboursement des frais de transport ? (contrat de travail)
Je souhaite savoir si l'employeur est dans l'obligation de rembourser une partie des frais de transport? Mon employeur ne m' a jamais remboursé, je prend 1 pass navigo 5 zones tous les mois depuis mars 2016. Comment puis-je lui demander sans me brouiller avec lui? Merci pour votre réponse.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L’employeur est tenu de rembourser une partie des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour les déplacements qu’ils font entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cela s’applique à deux conditions :
📌 D’une part, le salarié doit utiliser des transports en commun 📌 D’autre part, il doit acheter des titres d’abonnement pour payer ces transports
💡 Bon à savoir : En cas de méconnaissance par l’employeur de ces dispositions, il s’expose des amendes (contravention de 4e classe).
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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