Clause de non-concurrence dans mon contrat de travail

j'ai une question concernant mon ancien employeur qui m'empêche de retrouver du travail

Question posée le : 06/02/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡 Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat qui a pour but de limiter la liberté d'un salarié a exercer une activité similaire de manière salariée ou non salariée.

📌 Cette clause doit respecter certaines conditions pour être valable : - être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ; - tenir compte du droit au travail du salarié - être limitée dans le temps et dans l'espace - être accompagnée d'une contrepartie financière pour le salarié

📌 Cette clause doit être mentionnée dans le contrat de travail ou prévue dans la convention collective applicable à la société.

⚠️ Attention : Une clause ne relevant pas des conditions citées ci-dessous est considérée comme nulle et peut être écartée.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe d'Avostart.

Réponse du: 07/02/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !