Contrat de travail non établi et abus
Je garde en CDD un enfant à domicile jusque mars. Les parents ne m’ont pas fait de contrat de travail et se permettent de: -Diviser mes horaires par deux sur le mois de février sans accord préalable. - Jamais m’informer sur l’heure à laquelle ils rentrent le soir sous prétexte que je leur doit ma présence... - Salaires systématiquement versés en retard (15/16/17 du mois..) De ce fait je souhaite: - Obtenir mon contrat de travail et le choix d’accepter ou pas ces conditions de travail..
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
📌 En ce qui concerne l'absence de contrat de travail écrit :
Depuis les Ordonnances de Macron en 2017, l'employeur est redevable d'un montant équivalent à 1 mois de salaire suite à une absence de contrat écrit. De plus, il encourt des sanctions pénales allant jusqu'à 3 750 €.
📌 En ce qui concerne le versement des salaires :
⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire. Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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