Je souhaite quitter mon emploi actuel car je veux démarrer une formation

Je renouvelle mon statut de travailleur handicapé, surdité, je suis appareillée des 2 oreilles depuis 2013. Je souhaite quitter mon emploi actuel car je veux démarrer une formation à distance afin d'être formée à la gestion d'une PME car mon mari, avec qui j'ai toujours travaillé vient de quitter la société pour créer son entreprise. je souhaite continuer à travailler avec lui et m'occuper de l'administratif. je ne souhaite pas démissionner, mais voudrais demander une rupture conventionnelle à mon employeur. Sachant qu'ils l'ont refusé à mon mari il y a quelques mois. Le contexte actuel sur mon lieu de travail est tendu suite à son départ, ils m'ont d'ailleurs prié de rester chez moi au moment du déconfinement alors que j'avais travaillé pendant le confinement depuis mon domicile. Je suis mise à l'écart de la société et je ne n'ai plus de contact avec ma direction, dans ce contexte je n'ai aucune envie de retourner au bureau.

Question posée le : 19/06/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article L.1237-11 du Code du travail : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

⚠️Attention : La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Préavis : Celui-ci n'est pas obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle.

Quelles sont les étapes ? 🤷‍♀️ - Négociation de l'accord - Signature de la convention - Délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation - Envoi à la DIRECCTE

** Bon à savoir :**On considère la démission légitime lorsque l’employé part pour réaliser un projet professionnel.

Partir en formation qualifiante après avoir posé sa démission : - D’un contrat aidé - D’un CDI

Créer ou reprendre une entreprise, si les conditions suivantes sont remplies : - Les formalités légales de publicité ont été respectées pour l’activité de cette entreprise - L’intéressé n’a pas touché l’allocation chômage après la fin de son poste - L’activité de l’entreprise a cessé sous 3 ans après la démission, sans que cela ne lui soit attribuable

Au préalable, l’employé devra avoir suivi le dispositif de conseil en évolution professionnelle (CEP) qui doit valider le caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Il doit également avoir cotisé 3 ans pour l’assurance chômage.

Dans ce cas, la démission ouvre droit aux allocations chômage.

Pour plus d’information sur votre situation concernant votre retraite, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du: 19/06/2020
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