Non respect d'une promesse d'embauche : comment réclamer mes indemnités ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

📧 L’acte de proposition peut être écrit, fait par lettre, fax ou courrier électronique, etc,. Pour caractériser un acte de proposition d’embauche, l'employeur doit avoir précisé sur l’acte les éléments suivants : • 💼 Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste) ; • 📆 Date d'entrée en fonction envisagée ; • 💰 Rémuneration ; • 🏢 Lieu de travail. Bon à savoir : Il existe deux types de proposition d’embauche.

Elle peut être une offre de contrat de travail lorsque l’employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation de ce dernier. Si l’offre n’est pas tenue, le candidat peut saisir le Conseil de prud'hommes en sollicitant des dommages et intérêts. 💰

Ou elle peut être une promesse unilatérale de contrat de travail lorsqu’un employeur promet un engagement à un candidat. La promesse vaut contrat de travail. Le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur peut être considéré comme un *licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) *. Dans ce cas, le candidat peut également saisir le conseil de prud'hommes (CPH) compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts. 💰

En cas de litige, Le salarié doit d’abord établir une requête et la transmettre au greffe du conseil de Prud’homme par courrier.

Pour obtenir plus d'informations sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart