Le repreneur de l'entreprise ne veut pas reprendre mon contrat : comment faire ?

Question

Je travaillais comme salarié (CDI) dans une entreprise du BTP. Ils ont perdu le chantier. Le repreneur du chantier ne veut pas reprendre mon contrat car il n'est pas aux normes.    Mon entreprise m'a payé mes indemnités de congés payés. Je ne sais pas si j'ai été licencié, je n'arrive pas à les avoir au téléphone.    Quand je les appelle l'entreprise m'indique que l'entreprise qui a repris le chantier est obligée de me reprendre.    Comment faire ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L1224-1 du Code du travail, en cas de vente, succession, ou fusion de l'entreprise, dès lors que celle-ci conserve son identité et son activité, tous les contrats de travail sont maintenus.

Ces contrats de travail sont automatiquement transférés à la nouvelle entreprise. En règle général, un nouveau contrat ou même un avenant n'est pas nécessaire.

Comment faire ? Prendre contact avec le nouvel employeur par rendez-vous ou par lettre recommandé avec accusé de réception en mettant en avant l'article L1224-1 du Code du travail.

L'équipe Avostart

Le repreneur de l'entreprise ne veut pas reprendre mon contrat : comment faire ?

Réponse de Équipe Ekie