J'ai acheté une montre qui tombe en panne, la bijouterie ne répond plus
Le 18/10/2016 j'achète entres autres bijoux, d'une valeur de 625 euros. Aux environs de Mai 2018 la montre tombe en panne fut réparée un mois plus tard. Le 5/08/2019, nouvelle panne. On nous assure dans la bijouterie la reprise de cet objet le 28/09/2019. Devant le silence du magasin je téléphone ou l'on m'invite pour une deuxième attente jusqu'au 12/10/2019. Après un silence conséquent, 3° intrvention le 26/10/2019 et depuis silence radio. que dois-je faire? Merci d'avance. "Diamentor-Tourade"
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La garantie légale de conformité est invocable lorsque le vendeur est un professionnel
Le Code de la consommation encadre ce qui est appelée la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14). Ces articles obligent le vendeur à livrer un bien « conforme au contrat ». Le vendeur doit répondre des défauts de conformité. Les défauts de conformité doivent exister au moment de l’achat du produit et l’acheteur ne doit pas en avoir connaissance (L211-8).
Un bien conforme au contrat, doit « être propre à l’usage habituellement attendu » (L211-5). C’est-à-dire qu’il doit posséder les qualités promises par e vendeur, ou les qualités que l’acheteur peut « légitimement attendre ». Les qualités peuvent avoir été prévues par les parties contractuellement.
Important : Selon l’article L211-7 du code de la consommation les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois après la livraison du produit, « sont présumés exister au moment de la délivrance ».
S’il y a défaut de conformité, l’acheteur bénéficie d’une option. Il peut choisir de demander la réparation du bien, ou opter pour son remplacement. S’il est impossible pour l’acheteur de remplacer ou réparer le produit alors il devra en rembourser le prix contre la restitution du bien (L211-10).
Attention : il ne peut y avoir résolution de la vente « si le défaut de conformité est mineur » (L211-10)
La garantie légale des vices cachés est invocable quel que soit la nature du vendeur
Une autre garantie légale est prévue par le Code civil (articles 1641 à 1649 du Code civil). En application de l’article 1641 du code civil le vendeur est responsable des vices cachés qui rendent le produit « impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Attention le défaut doit être antérieur à la vente et d’une certaine gravité (il doit compromettre l’usage).
Le vendeur a là encore une option soit demander un remboursement de tout ou partie de la chose soit la résolution de la vente (action rédhibitoire).
La garantie commerciale, quant à elle, est facultative, mais de nombreux vendeurs la proposent et c’est de cette garantie dont il s’agit lorsqu’une garantie est évoquée par le vendeur. En aucun cas cette garantie commerciale (ou contractuelle) ne se substitue aux garanties légales.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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