J'ai commandé des travaux à une société et pas de nouvelles de l'artisan
j'ai une instutite de beauté donc j'ai commandé à une societé externe pour l'installation de reideaux metallique dans mon salon et je lui payé le totality en avance (2400 euros) il y a un mois . il avait encaissé le cheque mais il ne toujours pas intervenu chez moi enplus il me reprends pas mes appel. <<<<en attend de votre reponse pour trouve un solution. cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure."
Par conséquent, en cas de retard dans l'exécution ou d'inexécution d'un contrat, la partie lésée pourra, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR afin de mettre en demeure le prestataire de services d'exécuter son obligation.
Si la difficulté persiste, il pourra saisir le tribunal de commerce (qui est notamment compétent pour les contestations relatives aux engagements entre commerçants) afin de demander au juge d'enjoindre le prestataire d'exécuter son obligation. Le juge pourra également ordonner le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudices subis du fait du retard dans l'exécution de la prestation.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de préparer au mieux la défense des intérêts de la personne lésée. L'avocat pourra également assister la personne concernée dans ses démarches amiables (par exemple rédaction du courrier RAR ou négociations amiables avec le prestataire), le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- achat en ligne. Le commerçant m'a informé que j'ai été livré alors rien reçu
- Faire valoir prescription L218-2 Code de la consommation
- Je paye les factures pour 5 voisins depuis 2 ans alors que je vis seule
- arrêt d'un abonnement mensuel postérieurement au dernier prélèvement
- Pour feter mon anniversaire de mariage mai 2020 j'ai reserver plusieurs
- Résiliation du contrat de bouquet TV
- Litiges sur des sujets de consommation Linky et Enedis
- Délai de forclusion d’un crédit à la consommation
Les fiches pratiques des experts ekie sur Consommateurs
- Tout savoir sur la garantie des vices cachés
- Tout savoir sur la publicité mensongère
- Soldes : ce que vous devez savoir
- Délai rétractation achat voiture : quels effets ?
- Fin du tarif réglementé du gaz : raisons et conséquences
- Site de contrefaçons : quels risques ?
- Je n'ai pas reçu mon chèque énergie : que faire ?
- Colis Vinted perdu : quels sont mes recours ?