J'ai travaillé sans contrat et je n'ai pas reçu de salaire
J’ai travaillé pour un patron qui m’a exploité 1 mois avec des promesses d’empocher j’ai travaillé sans contra et sans carte VTC et il m’a pas payer j’aimerais lui fair payer
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire, que le contrat de travail soit écrit ou non.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
💡À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur m' a retenu mon salaire
- Mon employeur peut me faire travailler gratuitement parce que je suis en CDI
- Retard de paiement de mon salaire
- Salarié depuis 10 ans, je n'ai ni de salaire ni de contrat
- Modalités de la décision du changement de service
- Retard dans le paiement de la gratification de stage
- Irrégularité dans le versement du salaire par l'employeur
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrat de travail / Salaires impayés
- Délai solde de tout compte
- Convention collective commerces de gros
- Convention collective restauration rapide : tout savoir
- Tout savoir sur la convention collective BTP
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique