Salarié depuis 10 ans, je n'ai ni de salaire ni de contrat

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

📌 En ce qui concerne le contrat de travail: A savoir : Un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.

Seuls certains contrats doivent être obligatoirement écrit : CDD, CDI à temps partiel, Contrat de travail temporaire, Contrat d'alternance, Contrat unique d'insertion, Contrat de portage salarial et Contrat avec un groupement d'employeurs.

Attention : L'employeur doit toutefois transmettre au salarié une copie de la déclaration préalable d'embauche.

📌 En ce qui concerne les salaires impayés: ⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

💡À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

• En ce qui concerne le harcèlement au travail: Pour prouver l'existence de son harcèlement, le salarié peut présenter différents éléments de preuves dont voici des exemples :

• Avoir recours à des témoignages : collègues, ex-collègues, clients.

• Rapporter des preuves écrites : relevé détaillé des faits rédigé par la victime avec le détail et la chronologie des faits reprochés, des documents et emails, des plannings ou comptes rendus de réunions attestant d'une différence de traitement vis-à-vis du salarié

• Rapporter des preuves multimédias : caméras de surveillance installées par l'employeur, messages vocaux envoyés par l'auteur du harcèlement.

• Rapporter des preuves médicales : attestation réalisée par un médecin traitant ou un médecin de travail

⚠️Attention : le Conseil des prud'hommes n'acceptent pas les enregistrements clandestins pris à l'insu d'une personne.

💡** Bon à savoir :** Il est possible de demander au juge d'ordonner la remise de certains documents par l'employeur.

Pour obtenir plus d'informations sur les conséquences du harcèlement sur votre contrat de travail, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L'équipe Avostart