Démission

Congés payés

Contrat de travail

Rupture conventionnelle

CDI / CDD

Abandon de poste

heures supplémentaires

Harcèlement au travail

Licenciement

Travail

Bonjour, 

Vous rencontrez une problématique de paiement de vos gratifications de stage. A ce jour, vous semblez ne pas avoir reçu le paiement de la gratification du mois de février 2021. 

A toutes fins utiles, je vous rappelle que selon l&#39;article D124-4 du Code de l&#39;éducation, votre convention doit préciser &quot;le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant&quot;. 

Surtout, les articles L124-6 et D124-8 du même code prévoient que cette gratification est versée mensuellement. 

Dans ces conditions, vous pouvez tout à fait exiger de la part de l&#39;organisme qui vous accueille un paiement plus tôt chaque mois. 

A défaut, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire en référé afin de solliciter le paiement de ces sommes d&#39;argent. 

Si toutefois il était envisageable de solliciter la requalification de votre convention de stage en contrat de travail, c&#39;est le conseil de prud&#39;hommes qui serait compétent. 

Je reste disponible si besoin. 

Bien à vous.

Bonjour,

Je suis stagiaire dans un laboratoire de recherche. J'ai commencé mon stage le 8 février pour une durée de 5 mois, mon stage est donc rémunéré. Cependant, je n'ai toujours pas reçu ma gratification de février. Il y a 1 semaine (le 12 mars), le service financier m'a dit que mon salaire a été mandaté et que je devrais le recevoir avant la fin de cette semaine mais hier (le 19 mars) il m'a dit que je devrais le recevoir vendredi prochain (soit le 26). Tous ces retards me mettent dans une situation financière délicate, qu'est-ce que je peux faire pour m'assurer d'être payé plus tôt pour les autres mois ? Aussi, est-ce que je peux demander des indemnités de retard ?

Merci de votre temps,

Cordialement,

Retard dans le paiement de la gratification de stage

Madame, Monsieur,

Vous indiquez que votre employeur vous verse votre salaire de manière irrégulière. À ce jour, vous n’avez toujours pas reçu votre rémunération mensuelle. Vous souhaitez obtenir des informations relatives à vos droits.

I. Concernant les retards répétitifs de paiement ;

L’article L. 3242-1 du Code du travail dispose que le salaire doit être versé chaque mois par l’employeur. De ce fait, le paiement du salaire chaque mois, est une véritable obligation pour l’employeur. Tout retard de paiement constitue une faute de l&#39;employeur qui ne respecte pas son obligation.

À ce titre, la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2016 a jugé que le fait pour l&#39;employeur de retarder le paiement du salaire au-delà du mois prévu par le Code du travail est illicite. Autrement dit, l’employeur doit respecter les règles de périodicité de la paie fixées par le code du travail et ne peut faire varier la date de paiement d’un mois sur l’autre, selon sa volonté.

En cas de non-respect à cette obligation, le conseil de prud’hommes saisi par le salarié peut décider, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, de condamner l’employeur à verser des dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice subi par celui.

De plus, l’employeur s’expose également des sanctions pénales. En effet, l’article R3246-1 du Code du travail prévoit que le fait de ne pas verser le salaire à l’échéance, même si le retard porte sur une seule paie, et même si l’employeur invoque des circonstances exceptionnelles, expose celui-ci au versement de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit de 450 euros.

Vous indiquez dans votre situation que votre employeur verse de manière irrégulière votre salaire. Cette irrégularité constitue une faute et est prohibée par la loi. 

En cas de non-respect à cette obligation le juge, s’il est saisit par le salarié, peut condamner l’employeur à verser des dommages-intérêts au salarié. 

De plus, le Code du travail prévoit une sanction en cas de retard de paiement du salaire qui correspond au paiement d’une contravention de troisième classe.

II. Concernant les procédures à suivre ;

En cas de retard de paiement du salaire, le salarié peut dans un premier temps tenter une conciliation à l’amiable avec son employeur. Dans cette hypothèse, une lettre recommandée avec avis de réception devra être adressée à l’employeur en lui rappelant son obligation de paiement au titre de l’article L.3242-1 du Code civil et en l’informant qu’en cas de saisine du conseil de Prud’hommes celui-ci encourt le paiement de dommages-intérêts et une contravention de troisième classe de 450 euros. 

Dans un second temps, sans réponse satisfaisante de l’employeur, il est possible de constituer un dossier de saisine auprès du conseil de prud&#39;hommes afin de réclamer à l&#39;employeur la régularisation du versement des salaires et de restituer les sommes dues.

En l’espèce, vous souhaitez agir contre votre employeur du fait des nombreux retards de paiement de votre salaire. 

Pour ce faire, vous pouvez essayer de régler le litige à l’amiable en lui indiquant par lettre recommandée le rappel de ses obligations. 

Si vous ne souhaitez pas procéder à la procédure amiable ou si votre employeur ne réagit pas dans un délai raisonnable, vous pouvez alors saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’exercice de votre activité. Dans une telle situation, le juge pourra peut être condamner votre employeur à vous verser des dommages-intérêts. Également, le juge pourra peut être condamner votre employeur à payer une contravention de troisième classe.

En conclusion, l’employeur ne peut pas rémunérer son salarié de manière irrégulière. Cette irrégularité constitue une faute et engage la responsabilité de l’employeur à ce titre. Dès lors, l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié et peut le sanctionner à payer une amende de troisième classe. Ainsi, vous pouvez dans un premier tenter tenté de régler le litige à l’amiable ou en fonction de votre souhait, saisir le conseil de prud’hommes.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit du travail pour faire valoir vos droits.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocats

Bonjour, 

Mon patron ne me verse jamais mon salaire à la même date. C’est tellement irrégulier que dès le début j’ai du mettre en place un acompte tous les mois pour être sure de payer mon loyer. Par exemple les dates des derniers mois : 10/02
08/01
09/12
05/11
09/10
07/09
03/08
A ce jour nous sommes le 11/03 et aucune trace de ma paie. 
Son excuse : sa comptable a eu ses sites qui ont bugé donc retard de paie, or deux de mes collègues ont pourtant bien été payé. 
Est-ce légal ? Et a-t-il le droit de faire ça ? 

Merci

Irrégularité dans le versement du salaire par l'employeur

Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes salarié dans la même entreprise depuis le 14 novembre 2005. Votre salaire vous a toujours été versé les 5 du mois. 

Vous avez suivi une formation pour une reconversion professionnelle entre les mois de janvier et mars.

Votre formation étant financée par un organisme tierce, votre employeur doit continuer à vous rémunérer tout au long de la formation.

Pourtant, vous n’avez pas perçu le salaire du mois de février.

En l’état de rapports avec l’employeur apparemment dégradés, vous souhaitez savoir s’il est possible de rompre le contrat pour faute de l’employeur.

En principe, le paiement du salaire est une obligation découlant essentiellement de l’exécution du contrat de travail par le salarié. 

Le salarié qui n’a pas reçu son salaire a plusieurs solutions.

Tout d’abord, aux termes l’article R1454-14 du Code du travail, le bureau de conciliation et d’orientation peut ordonner le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions. Cette action porte sur l’exécution du contrat de travail et n’entraîne pas en principe la rupture du contrat de travail.

Ensuite, aux termes de l’article L.1451-1 du Code du travail, « Lorsque le Conseil de prud&#39;hommes est saisi d&#39;une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l&#39;initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l&#39;affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d&#39;un mois suivant sa saisine. »

En d’autres termes, si vous initiez une rupture du contrat de travail en démissionnant par exemple, vous pourrez solliciter le conseil de prud’hommes pour que votre démission soit requalifiée, sans garantie toutefois d’une issue favorable.

Aussi, selon un arrêt du 24 octobre 2012 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le fait de ne pas rémunérer l’intégralité des heures de travail effectuées par le salarié constitue un manquement grave à des obligations contractuelles justifiant la prise d’acte de la rupture par le salarié. 

Ainsi, à moins qu’il ne s’agisse d’une irrégularité dans le versement de votre salaire, un non-versement répété pourrait être constitutif d’un manquement grave à ses obligations de la part de l’employeur, ce qui vous permettrait de demander la prise d&#39;acte de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire la rupture du contrat pour faute de l’employeur.

Lorsque le salarié saisit le conseil de prud’hommes, l’affaire est portée devant le bureau du jugement qui statue dans un délai d’un mois. 

Si le juge décide que la prise d’acte est justifiée par des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, cela produit les effets d’un licenciement injustifié. 

Dans ce cas, l’employeur verse au salarié l’indemnité de licenciement, l’indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, l’indemnité pour licenciement injustifié et les sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat.

Selon l’article L.1235-3 du Code de travail, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’employeur ou l’employé refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnisation à la charge de l’employeur, le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par la loi.

En l’espèce, vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail car votre employeur ne vous a pas versé votre salaire du mois de février. 

Ce fait pourrait être constitutif d’un manquement grave de votre employeur si cet état de fait était amené à se répéter dans le temps, et vous pourriez alors envisager la prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail aux tords de votre employeur. 

Dans ce cas, vous devrez saisir le Conseil de prud’hommes. 

Si le juge considère que la prise d’acte est justifiée, il produit un licenciement injustifié qui ouvre droit à une indemnisation. 

Si le juge propose de vous réintégrer dans l’entreprise mais que vous ne voulez pas, vous pouvez obtenir une indemnisation. 

Cela fait 15 ans que vous travaillez dans cette entreprise, vous pouvez donc obtenir une indemnisation comprise entre 3 et 13 mois de salaire.

En conclusion, vous pouvez mettre en demeure votre employeur de vous verser le salaire de février par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception, dans l’hypothèse d’une résolution à l’amiable ; ou faire constater par la justice, les manquements de votre employeur.

Nous vous recommandons de nous revenir en consultation afin que l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du travail vous soit proposé.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement,

Hashtag Avocats

Madame, Monsieur, Je me permets de vous contacter afin de vous expliquer ma situation : Étant salarié depuis le 14novembre 2005 dans la même entreprise, mes salaires ont toujours été versés tous les 5 du mois. Cependant, j ai entrepris une formation pour une reconversion professionnel du 11 janvier 2021 au 5mars 2021, (en désaccord avec mon employeur). Ma formation ayant été financé par transition pro paca, mon employeur doit honorer mes salaires tout au long de cette formation. Le mois de janvier 2021 a bien était payé en temps voulu. Par ailleurs, a ce jour, le 10mars 2021 il ne m a toujours pas versé de salaire pour le mois de février. Puis je avoir recours a une rupture de contrat pour faute de mon employeur ? En attente d une reponse, je vous prie d agrée Madame, Monsieur mes sincères salutations.

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion

Madame, Monsieur,

Vous nous indiquez être un data scientist ayant réalisé une mission de consultation pour une start-up française. Il semble que d’un commun accord, vous ayez convenu de ne pas rédiger de contrat de travail. 

Toutefois, vous précisez avoir conservé une trace de tous les échanges effectués par courriel avec votre client. Dans ces derniers, vous indiquez vous être mis d’accord sur le périmètre de la mission de consultation réalisée, sur le montant des honoraires à payer et sur les modalités de paiement. Vous déclarez avoir effectué des travaux supplémentaires dont vous estimez le surcoût à 2800 euros. Dès lors, deux factures ont été émises : l’une relative au paiement du travail initial, l’autre relative au travail supplémentaire. Et à ce jour, vous indiquez ne plus être en France, mais avoir adressé à votre client une lettre recommandée avec accusé de réception (« LRAR ») après qu&#39;il ait refusé de s’acquitter de la seconde facture.

Vous souhaitez savoir s&#39;il est judicieux pour vous d’entamer une action en justice ayant pour seule preuve les différents échanges de mails et l’enregistrement électronique de l’œuvre réalisée et dans l’affirmative, quelles seraient vos chances d’avoir gain de cause.

I. Sur l’existence du contrat de prestation de service ;
D’après l’article 1366 du Code civil : « L&#39;écrit électronique a la même force probante que l&#39;écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu&#39;il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l&#39;intégrité. » À ce propos, la Cour de de cassation considère qu’un échange de courriels peut valablement établir la preuve d’un acte juridique (Civ. 1re, 11 juill. 2018, n° 17-10.458). De plus, dans le cadre des relations d&#39;affaires, la preuve peut être rapporté par tous moyens.
En l’espèce, vous êtes un data scientist et avez effectué un travail de consultant pour une start-up. Vous n’avez pas rédigé de contrat écrit, mais tous vos échanges avec votre client ont été enregistrés par courriel et il en ressort l’organisation de votre travail, de même que les modalités de paiement des honoraires convenus. Tous les élements de preuve en votre possession pourront être utilisés afin de démontrer votre créance sur votre client.
À cet égard et au vu des éléments communiqués, les courriels ayant la même force probante qu’un support écrit, il est légitime d’envisager la réussite d’une action en justice pourvu que vous prouviez vos dires par la transmission de tous les éléments du dossier ; et qu’il est possible d’identifier un employeur qui refuse de s’acquitter du paiement d’honoraires auxquels il avait préalablement consenti.

II. Sur l’obligation de payer ;
La prestation de service s’entend comme l’engagement d’un professionnel qui est le prestataire de service, à fournir un service à un client contre une rémunération (article 1710 du Code civil). Le client s’oblige ainsi, à payer le service (article 1709 du Code civil). À défaut de paiement, le créancier peut contraindre le débiteur à exécuter son obligation (article 1341 du Code civil). Le créancier devra prouver que : la facture impayée doit avoir pour origine un contrat, le débiteur doit avoir dépassé le délai de paiement indiqué sur la facture et la facture ne doit pas être prescrite (en principe, de 5 ans selon l’article 2224 du Code civil)
En l’espèce, vous avez effectué des travaux supplémentaires dont le montant s’élève à 2800 euros. Votre client se refuse de payer et il ne semble pas enclin à un accord à l’amiable.
Vous pourriez donc intenter une action en paiement contre votre débiteur. Pour ce faire, vous devrez : démontrer l’existence d’un contrat entre vous et le client ; qu’il a dépassé le délai de paiement indiqué sur la facture ; et qu’elle n’est pas prescrite.

En conclusion, les courriels envoyés et reçus peuvent être utilisés à l’encontre de votre client au vu de vos relations d&#39;affaires et sont ainsi tout à fait recevables lors d’une action en justice. Dès lors, une action en paiement vous est ouverte à l’encontre de votre débiteur. Vous pouvez lui envoyer, à nouveau, une lettre de mise en demeure et s&#39;il ne s&#39;exécute pas dans un délai raisonnable, saisir le tribunal judiciaire afin de réaliser une requête en injonction de payer.

Nous nous tenons à votre disposition.

Cordialement,
Hashtag Avocats

Je tiens à m'excuser à l'avance pour mon niveau de français, ce n'est pas ma langue maternelle et je ferai de mon mieux pour être clair. Je suis un data scientist qui a vécu de nombreuses années à Grenoble jusqu'en 2019. En 2019, j'ai effectué un travail de consultant pour une startup. Comme c'était via une référence commune, je n'ai pas rédigé de contrat mais tous les échanges ont été enregistrés par e-mail. Nous nous sommes mis d'accord sur un périmètre de travail et des honoraires à payer en 2 fois: milieu et fin du travail, et j'ai commencé. À mi-chemin, ils nécessitaient des travaux supplémentaires qui, selon moi, coûteraient un supplément, et j'ajouterais ce coût supplémentaire à la fin. Quand il s'agissait de payer le surcoût, qui était de 2800 euros, il a d'abord accepté mais m'a demandé de faire 2 factures: une avec le deuxième paiement initialement décidé et la dernière avec le montant du travail supplémentaire effectué (2800 euros). Après avoir payé le deuxième paiement, il a refusé de payer le montant du travail supplémentaire effectué, disant qu'il ne comprenait pas quel supplément était fait, etc. Je ne suis plus en France mais je lui ai envoyé un LRAR et je communique avec lui depuis. Puis-je le poursuivre en justice pour non-paiement, et quelles sont les chances de succès étant donné que la preuve se présente sous la forme d'échanges d'e-mails (et d'enregistrement électronique de l'œuvre). Merci d'avance.

Non paiement d'un surcout conventionnellement établi

Bonjour, 

Vous indiquez que votre compagne était aidé à domicile pour un particulier, décédé le 10 janvier dernier. 

Selon l’article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur:

« Le décès de l&#39;employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
La date du décès de l&#39;employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :
-le dernier salaire ;
-les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l&#39;employeur décède ;
-l&#39;indemnité de congés payés ».

Il n’est donc pas normal que les héritiers de votre employeur refusent de vous payer ces sommes. 

Dans le cas où ces derniers continueraient de faire obstacle à leur paiement, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir leur condamnation. 

Je reste disponible pour une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches.

Bien à vous

Bonjour,ma compagne est aide a domicile et payée par le CESU , son patron est décédé le 10 janvier,cela faisait plus de 2 ans qu'elle travaillais pour cette personne,sa fille refuse de payer le préavis de 2 mois,est ce normal ? Dans l'attente de vous lire,cdlt.

Paiement du salaire d'un employé suite au décès de l'employeur

Bonjour,

Vous vous interrogez sur la remise des documents de fin de contrat que votre employeur ne souhaite pas vous adresser.

À toutes fins utiles, je vous rappelle que même s&#39;il est généralement d&#39;usage que l&#39;employeur envoie les documents de fin de contrat au domicile du salarié, il n&#39;en a juridiquement pas l&#39;obligation. 

En effet, les documents de fin de contrat sont quérables. Cela signifie que l&#39;employeur a seulement l&#39;obligation de les établir et de les mettre à la disposition du salarié. Il doit bien entendu informer le salarié de la date et des modalités de la mise à disposition pour lui permettre de venir les récupérer. 

Dans votre cas, vous ne pouvez pas exiger de votre employeur qu’il vous envoie ces documents par lettre recommandée. 

En revanche, il serait utile d’analyser les termes de votre lettre de licenciement, dans la mesure où vous avez été licencié alors que vous étiez en arrêt maladie. 

Je reste disponible si besoin. 

Bien à vous

Bonjour,
Cela fait plus d'une semaine que j'ai été licencié injustement par mon employeur alors que j'étais en arrêt de travail, il le savait et je lui ai envoyé le volet 3 de mon arrêt de travail en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h suivants mon arrêt. 
Je lui ai demandé de m'envoyer mon solde de tout compte en lettre recommandée avec accusé de réception car je suis indisposé et il m'a répondu par message " Hallim, je ne vais pas payer un recommandé ! Sois vous passez demain (dimanche 14 février), sois vous passerez après le 23 février ! 
Que dois-je faire ? 

Cordialement

Modalités pour le paiement du solde de tout compte par l'employeur

Bonjour, 

Le paiement du salaire est une obligation de votre employeur, et rien ne peut l&#39;en décharger. 
Si votre employeur ne vous rémunère plus malgré vos demandes, il est impératif de solliciter le paiement de votre salaire, ainsi qu&#39;une indemnisation pour le retard de paiement devant le conseil de prud&#39;hommes, selon une procédure accélérée dite de &quot;référé&quot;. 

Je suis à votre disposition. 

Bien à vous.

Bonjour.mon patron pas paye depuis mois octobre. Il réponds pas à  téléphone. Merci.

Recours contre le non paiement de son employeur

Bonjour,

L&#39;article L. 1221-10 du Code du travail dispose que &quot;L&#39;embauche d&#39;un salarié ne peut intervenir qu&#39;après déclaration nominative accomplie par l&#39;employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet&quot;. Dans le cas contraire, il s&#39;agit d&#39;un travail dissimulé (ou au black), sanctionné par la loi. 
L&#39;individu ne peut dès lors réclamer devant les tribunaux le paiement de son &quot;salaire&quot;. 

Par ailleurs, si l&#39;individu ne peut être poursuivi pénalement, il peut toutefois y avoir des conséquences financières telles qu&#39;un rappel des impôts sur 3 ans avec pénalités de retard par exemple. Le caractère intentionnel dans ses agissements est alors pris en compte.

En revanche, si le salarié n&#39;avait pas conscience de son statut de travail dissimulé, il n&#39;est pas pénalement responsable. Après enquête par l&#39;inspection du travail, s&#39;il est avéré que le salarié se trouvait, par exemple, dans l&#39;obligation d&#39;accepter le travail dissimulé (l&#39;employeur ne lui a pas laissé le choix), des droits pourraient lui être accordés.

Bien cordialement.

Bonjour j'ai travaillé au black pour une personne, celle ci me doit 650 euro, mais refuse de me payer que faire pour pouvoir etre payer 
coordialment

Salaires impayés

Parlez à des pros !

Vous avez une question sur le thème
Salaires impayés ?

Salaires impayés

Parlez à des pros !

Vous avez une question sur le thème Salaires impayés ?

Vous avez une question sur le thème
Salaires impayés ?