Retard dans le paiement de la gratification de stage
Bonjour, Je suis stagiaire dans un laboratoire de recherche. J'ai commencé mon stage le 8 février pour une durée de 5 mois, mon stage est donc rémunéré. Cependant, je n'ai toujours pas reçu ma gratification de février. Il y a 1 semaine (le 12 mars), le service financier m'a dit que mon salaire a été mandaté et que je devrais le recevoir avant la fin de cette semaine mais hier (le 19 mars) il m'a dit que je devrais le recevoir vendredi prochain (soit le 26). Tous ces retards me mettent dans une situation financière délicate, qu'est-ce que je peux faire pour m'assurer d'être payé plus tôt pour les autres mois ? Aussi, est-ce que je peux demander des indemnités de retard ? Merci de votre temps, Cordialement,
Réponse de Maître Emilie TADEO
Bonjour,
Vous rencontrez une problématique de paiement de vos gratifications de stage. A ce jour, vous semblez ne pas avoir reçu le paiement de la gratification du mois de février 2021.
A toutes fins utiles, je vous rappelle que selon l'article D124-4 du Code de l'éducation, votre convention doit préciser "le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant".
Surtout, les articles L124-6 et D124-8 du même code prévoient que cette gratification est versée mensuellement.
Dans ces conditions, vous pouvez tout à fait exiger de la part de l'organisme qui vous accueille un paiement plus tôt chaque mois.
A défaut, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire en référé afin de solliciter le paiement de ces sommes d'argent.
Si toutefois il était envisageable de solliciter la requalification de votre convention de stage en contrat de travail, c'est le conseil de prud'hommes qui serait compétent.
Je reste disponible si besoin.
Bien à vous.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser