droit immobilier mise en peinture des murs
S'il n'y a pas de mise en peinture des murs d'une façade d'immeuble, mais simplement les fenêtres, balcons, sous-toits, colombages .. cela peut-il être considéré comme ravalement ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation "Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté.
Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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