Résiliation de mon assurance habitation par la loi hamon 2018

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

🛑 Remboursement suite à une résiliation L’article L113-5 du code des assurances dispose que « lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » Cela veut dire, à la suite d’une résiliation du contrat par l’assuré, les parties doivent toujours exécuter les obligations nées avant. La résiliation n'a pas d'effet rétroactif sur le contrat d'assurance. Par conséquent, l’assureur n’ayant pas obtenu de remboursement peut toujours demander ce paiement s’il s’estime en droit de l’obtenir.

😠 Remboursement en cas de sinistre

⌛ Le code des assurances impose à toutes les compagnies d’assurance d’indiquer précisément dans leurs contrats habitation les délais pour lesquels elles s’engagent à rembourser les victimes en cas de sinistres couverts par leurs garanties. Ce délai de remboursement varie entre 10 jours et 3 mois selon la gravité du sinistre.

📖 Pour être sûr que le sinistre soit couvert par l’assureur, l’assuré doit vérifier dans le contrat d’assurance les règles prévues ainsi que toutes les clauses d’exclusion. Par exemple, certains assureurs mettent en avant un refus de remboursement en cas de négligence ou de faute intentionnelle.

⌛*Délai de remboursement * ⚖️ L’article L 122-2 du code des assurances impose aux compagnies d’assurance que l’expertise doit être achevée dans les 3 mois suivant la déclaration du sinistre. Passé ce délai de 3 mois, la victime est en droit de faire valoir ses droits auprès de son assureur. Il dispose de plusieurs options : - dans un premier temps, l’assureur peut essayer de régler le litige à l’amiable ; - sans réponse favorable, il peut faire appel au médiateur d’assurance ; - ⚖️ dernier recours : Saisir le tribunal judicaire ou le tribunal de proximité dépendant du lieu du domicile de la personne qui s’estime lésée. En vertu de l’article 1153 du code des assurances, l’assuré pourra se voir attribué des dommages et intérêts fixés par la loi ainsi que des intérêts supplémentaires en cas de mauvaise foi de la part de l’assureur.

⌛ Délai d’action en justice est de 2 ans en principe. Toutefois, ce délai légal de prescription pourra toutefois être allongé à 4 ans, par exemple en cas de saisine de l’assureur ou du médiateur par lettre avec accusé de réception.

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L’Equipe Avostart