Besoin de conseils concernant une assurance loyers impayés ?

Question

Je voudrais savoir si il y avait une possibilité de savoir, si le propriétaire a pris l'assurance loyers impayés, auprès de l'agence qui gère ses locations?  Un électricien a été envoyer par l'agence, la cause le disjoncteur ce déclencher systématiquement; l'électricien constate que cela est du à une puissance insuffisante, cette intervention est du ressort du fournisseur d'électricité. Il n'a donc rien fait.  Qui doit régler l'intervention? qui date de juillet 2018, 1er relance juillet 2019, lettre simple. Dernière relance en janvier 2020 par lettre simple.  La dernière relance (de l'entreprise en lettre simple) de payement, date de septembre 2019 et depuis plus rien, que faut-il en penser?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

S’agissant du bail à usage d’habitation, il peut être régi par la loi du 6 juillet 1989. Cette loi s’applique selon son article 2, aux locations de locaux à usage d’habitation et qui constituent la résidence principale du locataire. La résidence principale s’entend du logement occupé au moins huit mois par an.

L'article 6 de cette loi prévoit que le bailleur est obligé "d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".

Cependant, l'article 7 de cette même loi prévoit que le locataire est obligé " de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure".

Par conséquent, si une réparation doit intervenir dans un logement loué, celle-ci est à la charge du bailleur, sauf si défaut de l'équipement est causé par le locataire.

Si la réparation est à la charge du bailleur et que le réparateur est intervenu dans le logement par l'intermédiaire de l'agence, le locataire doit informer l'agence que la réparation doit être réglée par le bailleur.

Concernant l'assurance loyers impayés, il s'agit d'une assurance souscrite par le propriétaire-bailleur qui a pour objectif de couvrir le propriétaire en cas de loyers impayés par son locataire. Cette assurance est souscrite sous conditions spécifiques mais elle n'a aucune conséquence sur le locataire. Par conséquent et en principe, le locataire n'a pas connaissance de la souscription d'une telle assurance par son bailleur.

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L'Equipe Avostart

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