Contestation d'un refus d'indemnisation de l'assurance

Madame,

Vous disposez d’une assurance responsabilité civile et de plusieurs assurances habitation de logements inoccupés auprès de votre assureur.

Suite à la perte des clés du domicile de votre amie, vous avez fait appel à un serrurier et avez adressé la facture de son intervention à votre assurance.

Vous souhaitez comprendre le refus de l’indemnisation de ce sinistre de la part de votre assureur.

La responsabilité civile est la garantie minimum incluse dans différents contrats d’assurance tels que les contrats d’assurance auto, assurance scooter et moto, et assurance habitation. Si un sinistre venait à avoir lieu, dépendant de la responsabilité de l’assuré, c’est la responsabilité civile qui permet d'indemniser la tierce personne victime du sinistre ou de l’accident.

Dans votre cas, votre assurance responsabilité civile ne peut couvrir le sinistre de perte de clé de votre amie puisque seuls sont pris en charge les dommages accidentels, ce qui exclut l’indemnisation de la perte des clés d’un domicile.

Si vous avez souscrit à une assurance d’habitation, votre contrat prend en charge les sinistres uniquement relatifs à votre résidence principale (et résidence secondaire dans certains cas). Ainsi, puisque vous avez perdu les clés du domicile de votre amie qui ne constitue pas votre résidence principale ou secondaire, ce sinistre ne rentre pas sous la protection de votre assurance habitation et donc, vous ne pouvez pas être indemnisée suite à l’intervention du serrurier.

Il s’agit du même régime pour vos contrats d’assurance habitation de logements inoccupés : le contrat aura effet seulement sur les logements désignés dans celui-ci et donc, pourra se charger des sinistres relatifs aux logements concernés seulement.

Par conséquent, le refus de votre assureur de prendre en charge le paiement de l’intervention du serrurier semble légitiment fondé puisque, le domicile de votre amie ne relève pas de la protection de vos assurances d’habitation, et le sinistre de perte de clé n’entre pas non plus dans le champ d’application des dommages accidentels pris en charge par l’assurance responsabilité civile.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches ;

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats