Refus par l'assureur de procéder à la résiliation du contrat d'assurance

Bonjour, je rencontre un litige avec mon ancienne assurance habitation qui ne veut pas me résilier malgré les nombreuses démarches conformes à la réglementation en vigueur (loi Hamon) qu'a entrepris ma nouvelle assurance pour résilier. Je me retrouve à payer deux assurances. Je ne sais plus quoi faire, cette assurance est de très mauvaise foi et ne veut pas coopérer. Merci par avance de votre aide. Bien cordialement,

Question posée le : 06/03/2021

Monsieur,

Vous rencontrez un litige avec votre ancien assureur qui ne souhaite pas résilier votre contrat habitation malgré de nombreuses démarches entreprises par votre nouvel assureur. De ce fait, vous êtes souscripteur à deux contrats d'assurance habitation. 

Vous souhaitez obtenir des informations relatives à la résiliation du premier contrat d'assurance. 

I. Concernant les conditions de résiliation du contrat d’assurance habitation ; 

L’article L113-15-2 du Code des Assurances a ajouté dans le cadre de la loi dite « Hamon », que chaque assuré a la possibilité de résilier à tout moment son contrat d’assurance habitation. 

Si l’assuré n'est pas locataire, il peut, après l’expiration de la première année, résilier son contrat d'assurance sans contrainte. En revanche, lorsque l’assuré est locataire, celui-ci peut résilier son contrat après l’expiration de la première année de contrat, seulement s’il est détenteur d’un nouveau contrat d’assurance couvrant les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, tels que définis par l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. 

Dans ces deux situations, l’assuré a le droit de résilier son contrat en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Cette date d’échéance peut correspondre à la date d'anniversaire du contrat, c’est-à-dire au même jour que la date de souscription ou à une date établie par l’assureur et indiquée sur les conditions particulières du contrat. Par ailleurs, la loi Hamon impose au nouvel assureur de prendre en charge les démarches de résiliation afin d’éviter que vous vous retrouviez sans assurance lors d’un changement d’assureur. En aucun cas, l'assureur ne peut refuser la résiliation dans les délais lorsque les conditions sont remplies.

Vous indiquez dans votre situation que votre premier assureur ne veut pas résilier votre contrat d’assurance malgré les démarches entreprises par votre nouvel assureur. Votre nouvel assureur est tenu de la prise en charge des démarches de résiliation, cependant, vous pouvez en votre qualité résilier le contrat d’assurance habitation. Cela permettra peut-être à votre assureur de vous identifier clairement pour la résiliation du contrat. De ce fait, cette résiliation devra se faire en respectant les délais prévus par le contrat ou le cas échéant, par l’article L113-15-2 du Code des Assurances.

Ainsi, il semble tout à fait possible de résilier, à tout moment, votre contrat d'assurance. Vous pourrez effectuer les démarches vous même ou en contactant directement votre nouvel assureur. En cas de refus de la part de votre ancienne assurance, vous pourrez déployer les moyens de recours explicités ci-après.

II. Concernant les recours possibles en cas de refus de résiliation ; 

En cas d’opposition de votre demande de résiliation de contrat, vous pouvez envoyer une lettre de mise en cause à la compagnie d’assurance, à charge pour elle de répondre sous un délai de 12 jours. 

Ce courrier devra s’adresser au service de réclamations de l’assurance en demandant pour quelle raison la résiliation n’est pas recevable suivant l’article L113-15-2 du code des assurances, et en indiquant que si le refus de résiliation est injustifié, vous serez dans l’obligation de saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). 

Par ailleurs, ce courrier pourra mentionner le remboursement des sommes payées injustement suite au refus de résiliation du contrat. Ce courrier suffit généralement à résoudre rapidement la situation. Toutefois, si ce refus persiste, vous pourrez en dernier recours saisir effectivement l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui est chargée de contrôler l’activité des banques et des assureurs. Il pourra intervenir en cas de refus injustifié. Également, vous pourrez saisir le greffe du tribunal judiciaire en vue d'obtenir le remboursement des prélèvements abusifs ou erronés. 

Vous indiquez dans votre situation que votre assureur est de mauvaise foi et souhaite ne pas résilier votre contrat d’assurance. Nous vous recommandons alors, d’envoyer un courrier en lettre recommandée avec avis de réception, au service de réclamations de l’assurance en demandant de justifier les motifs de refus de résiliation du contrat suivant l’article L113-15-2 et en indiquant la possibilité de saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en cas de refus injustifié. 

En conclusion, il semble possible de résilier votre contrat d'assurance mais nous vous recommandons, dans un premier temps, de vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions nécessaires pour prétendre à la résiliation de votre contrat d’assurance habitation. 

Si toutes les conditions sont remplies mais que l’assureur persiste dans son refus d’accueillir votre résiliation, vous pourrez alors, dans un premier temps, envoyer une lettre de mise en cause en mentionnant les dispositions citées ci-dessus ; ou alors, le cas échéant, saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou le greffe du tribunal judiciaire. 

Aussi, nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des contrats, pour le meilleur accompagnement possible.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement, 

Cabinet Hashtag Avocat

Réponse du: 08/03/2021
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