Loi Warsmann : se faire rembourser en cas de fuite d'eau

Qu prévoit la loi Warsmann en matière de fuite d'eau ?

La loi Warsmann du 17 mai 2011 et son décret d'application du 24 septembre 2012 prévoient un dispositif de protection financière des utilisateurs en cas de fuite d'eau. Ce dispositif figure aux articles L. 2224-12-4 article R2224-20-1 du Code général des collectivités territoriales.

La loi Warsmann s'applique lorsque le fournisseur ou l'utilisateur constatent une augmentation anormale de la consommation d'eau. La fuite doit être présente ou suspectée après le compteur d'eau. L'augmentation anormale de la consommation correspond à un doublement de la consommation moyenne d'eau.

Le fournisseur d'eau doit alors en informer l'utilisateur. En conséquence, l'utilisateur peut demander à bénéficier du dispositif de la loi Warsmann. Ainsi, il peut obtenir une dispense du paiement de la consommation d'eau qui excède le double de cette consommation moyenne.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif de la loi Warsmann ?

Demander l'application de la loi Warsmann n'est possible qu'à certaines conditions.

Tout d'abord, il faut être l'occupant (propriétaire, locataire etc.) d'un local d'habitation. Le dispositif de protection ne s'applique pas en cas de local commercial ou artisanal. En revanche, il s'applique, y compris en cas de logement vide, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire.

Ensuite, il faut subir ou suspecter une fuite d'eau située après le compteur d'eau. La suspicion de fuite d'eau concerne toutes les canalisations privées du logement, ce qui inclut les tuyaux, les raccords et les joints.

Enfin, cette fuite doit ensuite être suffisamment importante. Concrètement, il faut pouvoir justifier :

• d'un doublement (au moins) de la consommation depuis le dernier relevé par rapport à la moyenne des trois dernières années, 
• si les relevés ne sont pas disponibles, d'un doublement (au moins) de la consommation par rapport à des logements comparables (taille, caractéristique, zone géographique).

Hypothèses dans lesquels aucun remboursement n'est possible

La loi Warsmann et son décret d'application prévoient plusieurs cas d'exclusion de la protection financière. Sont ainsi exclues les fuites causées par :

• un appareil ménager (une machine à laver, un lave-vaisselle),
• un équipement sanitaire (installation de douche, baignoire, toilettes, robinets),
• un équipement de chauffage (chaudière, chauffe-eau).

Comment demander le remboursement/plafonnement de sa facture en cas de fuite d'eau ?

Après avoir reçu une notification de la part du fournisseur du doublement de votre consommation, vous devez effectuer des démarches pour bénéficier du dispositif de protection financière.

Tout d'abord, vous devez prendre contact au plus vite avec un plombier pour effectuer les travaux de réparation de votre fuite. Lorsqu'il a réparé la fuite, le plombier doit dresser une attestation. Cette attestation doit indiquer que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation.

Ensuite, dans le délai d'un mois maximum à compter de la notification, vous devez adresser un courrier à votre fournisseur d'eau. Ce courrier peut être établi selon le modèle mis à disposition par l'Institut national de la consommation. Vous devez joindre à ce courrier plusieurs documents :

• une preuve de votre occupation du logement,
• la copie de la notification transmise par votre fournisseur d'eau potable,
• l'attestation du plombier indiquant avoir effectué la réparation de la fuite d'eau.

Pensez à envoyer le courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de litige. Attention, selon la loi Warsmann, vous devez impérativement respecter le délai d'un mois pour adresser votre demande complète à votre fournisseur d'eau.

Attention : A défaut de notification du doublement de votre consommation par votre fournisseur, vous êtes automatiquement dispensé de payer la part de votre consommation excédant le double de votre consommation moyenne. 

Qui paie en cas de fuite au compteur d'eau ?

Si vous respectez toutes les conditions de fond et de forme, votre fournisseur d'eau prend en charge une partie de votre facture d'eau. En particulier, votre facture est plafonnée au double de votre consommation moyenne. Cela signifie que votre fournisseur d'eau paye la partie de votre facture qui l'excède.

Par ailleurs, il est fréquent que votre assurance habitation ou risques locatifs couvre les conséquences d'un dégât des eaux. Par conséquent, et sauf exclusion de garantie, votre assureur pourra prendre en charge :

• les frais d'intervention par le plombier, 
• les dégâts engendrés par la fuite d'eau,
• la  surconsommation engendrée par la fuite d'eau restant à votre charge (garantie perte d'eau).

Pensez à respecter le délai de déclaration de 5 jours.

Enfin, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une aide des pouvoirs publics, la tarification sociale de l'eau.  

Que faire en cas de difficulté ?

En cas de difficulté avec votre fournisseur d'eau (refus de votre demande), et avant de saisir les tribunaux, vous pouvez saisir le Médiateur de l'eau :

• par courrier à Médiation de l'eau, BP 40 463, 75 366 Paris Cedex 08.
• via un formulaire en ligne.