Avoir été victime d'un incendie sans être assuré

Madame, Monsieur,

Nous comprenons de votre situation que vous avez été victime d’un incendie sur un bien dont vous êtes le propriétaire, mais n'êtes pas assuré contre le risque d’incendie. Vous vous demandez ainsi la procédure à suivre afin d’être potentiellement indemnisé malgré la situation de défaut d’assurance.

I. Si le bien en question est un véhicule ;

L’assurance incendie n'étant pas obligatoire, beaucoup de conducteurs ne souscrivent que la responsabilité civile de base par souci d'économie. De ce fait, lorsqu'une voiture est incendiée suite à un acte de vandalisme par exemple et que l'on n'a pas identifié le ou les auteurs, seuls les titulaires d'une garantie incendie sont indemnisés à hauteur de ce qui est prévu au sein de leur contrat.

Si vous ne possédez pas ce type d'assurance, vous avez deux possibilités distinctes : saisir la Commission d’Indemnisation des victimes d’Infraction (CIVI), ou invoquer la responsabilité de l'État au motif de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure.

Pour saisir la CIVI, il faut que vos revenus soient inférieurs à 2 089,50 €. En cas d’éligibilité, pour saisir la CIVI, vous devrez vous rendre au Tribunal de Grande Instance dont dépend l'endroit où l'incendie de votre véhicule a eu lieu. Vous pourrez obtenir une indemnisation maximum de 4179 euros.

Autrement, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Pour en demander l’application, vous devez vous rendre à la préfecture de votre lieu de résidence afin d'y déposer une demande.

Enfin, si vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance mais que vous n’êtes pas protégé contre l’incendie, il est possible de prévenir votre assureur malgré tout, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour qu’il mette un terme à votre contrat d’assurance pour que vous soit remboursé le prorata du trop perçu de cotisation ; sauf en cas de dispositions contractuelles contraires à cette possibilité.

II. Pour un bien immobilier ;

Si le bien qui a brûlé n’est pas un véhicule mais un bien immobilier, il existe de nombreuses possibilités, notamment sur le fondement de la responsabilité de l’État pour des dégâts et dommages résultant de délits. D’autres recours sont également possibles selon que vous soyez propriétaire ou locataire.

En l’état des informations communiquées, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer la solution adéquate.

III. Sur la mission de contre-expertise

Lorsqu’un sinistre tel qu’un incendie survient dans une habitation, il est impératif de le notifier à sa compagnie d’assurance pour pouvoir être indemnisé. L’assureur évalue alors l’indemnisation à laquelle la victime du sinistre a droit en mandatant un expert immobilier chargé de l’estimation des dégâts liés au sinistre. C’est donc sur la base du rapport de cet expert que l’indemnisation sera calculée et versée au sinistré.

Aussi, comme cela est souvent le cas, la personne intéressée peut contester le montant des dédommagements, ce qui l’amènera donc à faire appel à un contre-expert dans le but de revoir à la hausse la somme d’indemnisation jugée insuffisante.

C’est là le principal atout d’une contre-expertise en cas d’incendie. Elle permet essentiellement au sinistré d’obtenir une réparation financière optimale des dégâts causés par l’incendie. Car en effet, lorsqu’un client sinistré fait appel à un expert autre que celui de l’assureur, ce dernier est plus susceptible d’émettre un avis extérieur plus objectif que celui de la compagnie d'assurance, et ainsi proposer une indemnisation qui soit plus intéressante sur le plan financier.

En outre, c’est le contre-expert qui se chargera des procédures : monter des dossiers de dommages des biens mobiliers et immobiliers ; rédiger la demande d’indemnisation ; défendre les intérêts des sinistrés face à l’assureur et s’assurer de l’application des mesures de précaution.

Ainsi, il apparaît que la contre-expertise est une solution à privilégier dans votre cas, mais, n’étant pas assuré, les frais de ce professionnel seront à votre charge. L’intervention est de quinze jours en moyenne.

Pour conclure, plusieurs solutions peuvent être apportées à votre problème. Ne sachant pas très bien la nature du bien brûlé, nous vous avons proposé un condensé de ce qui est possible.

Au vu de la complexité de votre situation et pour optimiser vos frais, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats afin de bénéficier du bon accompagnement avant de passer par la case contre-expert.

Cordialement, Hashtag Avocats