Que faire si l'entreprise ayant commis des dégradations chez moi m'ignore ?

Question

Bonjour.    Je vous explique ma situation.  _le 05/08/20 un sous traitant d’une entreprise de téléphonie a installé la fibre chez moi. Celui ci a commis des dégradations dans mon appartement. Je suis locataire.  _le 06/08/20 je fais une demande de réclamation à l’entreprise en envoyant les photos demandée.  _du 06/08/20 à aujourd’hui, j’appelle régulièrement l’entreprise pour lui demander l’avancée de mon dossier et me répond :  -une personne va vous recontacter la semaine prochaine (se qui n’est pas le cas)  -je vais remonter votre demande   -je vais envoyer un email à mon supérieur  Même une fois, ils m’ont dit que ma demande n’existait pas j’ai dû recommencer celle ci alors que quelques jours après la demande avait réapparu...    Je vous pris de traiter ma demande c’est très perturbant d’être dans un cas comme celui ci et me prends beaucoup de temps que je devrais consacrer à la place à mes études.    Cordialement et respectueusement un étudiant en 2 eme année de droit à l’université de Lille inquiet.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous avez bénéficié le 05 août 2020 d’une prestation de service réalisée par une société sous traitante d’un opérateur téléphonique à votre domicile. Des dégradations ont été commises lors de la réalisation de ladite prestation. Le prestataire ne souhaite pas faire droit à vos nombreuses demandes.

En principe, par application des dispositions de l’article 1732 du Code civil, le locataire est responsable de ces dommages s'il en est l'auteur ou s'ils sont causés par les personnes qui interviennent ponctuellement à sa demande (artisan ou professionnel mandaté pour réaliser des travaux par exemple). Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen que les dégradations ne peuvent pas lui être attribuées.

En outre, lorsqu’une prestation de service intervient à votre domicile et que des dégradations sont constatées l’entreprise est responsable. Cette responsabilité de l’entreprise se présume à travers le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, ainsi l’entreprise doit répondre du dommage causé par le fait de ses préposés. Si l'entrepreneur a la capacité de faire la réparation lui-même, il peut la faire à ses frais. Vous pourrez également demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

En pratique, afin d'obtenir la réparation du dommage causé par l'entreprise sous-traitante, il convient dans un premier temps, d'envoyez une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, contenant l'ensemble des justificatifs des dommages subis et des frais occasionnés. En outre, vous pouvez vous reporter vers votre contrat conclu avec la société, et vérifier qu'il ne dispose pas d'une clause de réparation des dommages réalisés, et dans un second temps, vers votre assureur en responsabilité civile afin d'obtenir soit le remboursement du préjudice ou bénéficier d'une assistance juridique.

En conséquence, il semble que vous soyez responsable vis-à-vis de votre bailleur des dégradations commises au sein du logement, à charge pour vous de prouver par tout moyen que les dégradations ne sont pas de votre fait. Enfin, il semble que la responsabilité de la société prestataire ayant agi au sein de votre domicile soit responsable des dégradations commises. Ainsi, pour obtenir la réparation de votre préjudice vous pouvez procéder à l'envoi d'une lettre de mise en demeure. De plus, prenez connaissance des clauses de votre contrat de prestation de services et enfin rapprocher-vous de votre assureur afin d'obtenir un remboursement du préjudice ou obtenir une assistance juridique.

Merci, bien à vous

Que faire si l'entreprise ayant commis des dégradations chez moi m'ignore?

Réponse de Maître Hashtag Avocats