Dois-je payer la baby-sitter de mon fils si elle n'a pas effectué ses heures?

Madame,

En l’espèce, vous avez conclu le 01 novembre 2020 un contrat de travail en qualité de particulier employeur dans le cadre d’un emploi de maison. La présence effective de l’employé de maison a été retardée au 09 novembre du fait de votre volonté, en raison de votre présence au sein de votre domicile familial. Ledit contrat a fait l’objet d’une rupture anticipée le 21 novembre de la même année.

En principe, les employés de maison disposent de la qualité de salarié, en tant que tels, ils sont donc soumis à certaines dispositions du code du travail (article L.7221-2 du code du travail). En outre, ils relèvent également de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. En effet, c’est elle qui fixe les modalités de conclusion, d'exécution et de rupture du contrat de travail. 


D’un point de vue strictement contractuel, le contrat de travail conclu fait office d’écrit probatoire, ainsi ce qui a été conclu est supposé avoir été accepté par les deux parties au contrat, en l’espèce le nombre d’heures de présence effective.


Au sein du contrat de travail conclu, l’horaire effectif de travail doit y figurer. En l'absence de mention dans le contrat de congés supplémentaires, l'employeur qui impose à un employé de maison un repos annuel d’une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé, est tenu de verser à celui-ci, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire dû pour une période travaillée (article R.7221-1 du code du travail et article 17 de la convention collective).


En conséquence, il semble que votre employé de maison soit en droit de vous exiger le règlement de l’ensemble des heures de travails effectuées ainsi que celles non-effectuées à raison de votre fait.


Merci, bien à vous.