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Conditions de résiliation du commodat non porté à la connaissance de la SCI

J ai un commodat signé devant un notaire sur un bien immobilier que j occupé depuis 5 ans et pour un délai de 30 ans. Le bien immobilier est représent...

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Réponse de Maître Hashtag Avocats

Validité d'une clause du mandat de recherche immobilier

Bonjour, nous avons trouvé un terrain à bâtir par le biais de notre constructeur. Certaines parcelles étaient sur le site LeBonCoin. Fr proposé égalem...

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Réponse de Maître Hashtag Avocats

Effets du contrat de prestation de service en l'absence de paiement

Bonjour, Je n'ai pas été payé par un mannequin pour lequel j'ai réalisé des photographies. Puis-je l'empêcher d'utiliser les clichés ?...

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Réponse de Maître Hashtag Avocats

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Réponse de Maître Hashtag Avocats

Obtenir l'interruption de la prescription d'une action

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Réponse de Maître Mourad Battikh

Délit d'abus de faiblesse commis au moyen d'une vente immobilière

Bonjour J'ai découvert il y a quelques années que ma mère (âgée à ce jour de 88 ans) a dilapidé l'héritage familial en vendant tous ses biens sans me...

#Société civile immobilière (SCI)
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Réponse de Maître Mourad Battikh

Résiliation d'un contrat de formation continue

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Réponse de Maître Mourad Battikh

Formalisme de la mise en demeure

Bonjour, Une mise en demeure qui n'a pas été envoyée par recommandé est-elle valide ? Elle peut être un courrier perdu ou le destinataire peut touj...

#Contrats
Réponse de Maître Marie Grangé

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